Choix du TGI : ma ville ou celle de l' assigné ?

BONJOUR marque de politesse
Nous avons dû assigner une compagnie d' assurance devant un TGI. On nous a imposé de le faire devant le TGI de la ville où se trouve la compagnie d' assurance en nous précisant que c' est la loi !
Je trouve cela assez surprenant vu qu' avec les années qui passent les juges et les dirigeants de l' assurance doivent se connaitre !... Question : est ce normal et légal ?

bjr,
le principe est que lorsque vous assignez une personne devant un tribunal, vous devez le faire au tribunal du défendeur c'est à dire de la personne assignée.
donc c'est légal.
cdt

Bonjour,

Voir toutefois les exceptions suivantes :

Détermination du tribunal de grande instance compétent

Le tribunal de grande instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur . Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.


À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.


Achats de biens ou de prestations de service

Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.


Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.


Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.


Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.


Litiges relatifs aux pensions alimentaires

le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du domicile du demandeur et saisir celui de son domicile

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20851.xhtml#N10134