Automobile - Sinistre non responsable - Préjudices

Bonjour mesdames, messieurs,rnrnJe viens vous soumettre une question au sujet des assurances automobiles.rnrnFAIT DE DEPARTrnJ'ai été victime d'un sinistre début novembre, un constat a été rempli, l'accident déclaré à mon assurance. Jusque ici du standard.rnAu niveau des détails un peu plus pertinent, je suis 100% non responsable et le tiers fautif (grillage de feux) est connu, il possède une assurance.rnrnDEROULEMENT DE LA SITUATIONrnAprès une énorme sous-estimation préalable de mon véhicule, moult discussions et échanges de documents ont eues lieux avec l'expert. L'estimation a quasiment doublé, mais mon véhicule est toujours loin de sortir de la zone économiquement irréparable.rnrnToujours insatisfait, je contacte mon assurance qui me propose alors de renchérir de 500€. Avec ce supplément l'estimation du véhicule deviens cohérente sur le marché, mais revers de la médaille ils me demandent d'abandonner tacitement toute prétention au dédommagement d'autres préjudices.rnrnJe leur ai donc fait parvenir, dans un but de négociation, un courrier avec AR décrivant mes différents préjudices de façon détaillée et argumentée. Par ordre d'importance financière :rnrn - Réparation du véhiculern - Dommage morauxrn - Privation de jouissance de mon véhiculern - Si non réparation, remboursement d'un gros entretien (plus de 1000€) réalisé 1 mois 1/2 avant le sinistrern - Temps et énergie investie jusque là sur ce dossierrn - Si non réparation, remboursement de la carte grisern - Remboursement du contrat d’assurance pour la période de non utilité (plus de véhicule roulant).rnrnJe leur indique donc à travers ce courrier que la seule VRADE du véhicule ne répare pas mes préjudices. Je leur demande également dans ce courrier d'utiliser la protection juridique qui figure au contrat qui nous lie et d'appliquer l'article 1240 du code civil pour me dédommager. Ensuite à leur guise d'activer l'action récursoire contre l'assurance du tiers. Je leur rappelle également que les conventions entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés articles (1134 et 1165 du code civil).rnrnLeur réponse est assez courte et globalement c'est un non poli. Ils me signifient que :rnrn - le préjudice moral n'est pas reconnu par les tribunaux,rn - la carte grise a 8 ans et est donc amortie,rn - pour le contrat d'assurance il faut voir avec l'agent.rnrnEn plus de ne pas être "constructifs", ils ne répondent donc pas sur tous les points.rnrnQUESTIONSrnJe viens donc maintenant vers vous pour 3 questions principales :rnrn - Mon véhicule bien qu'ancien est méticuleusement entretenu (factures à l'appui), dans l'idéal je préférerai qu'il soit réparé au frais de l'assurance adverse. J'ai trouvé d'anciennes décision de la cour de cassation qui allaient dans ce sens, depuis j'ai l'impression que les décisions récentes ne favorisent plus cette solution. Est-ce que j'interprète bien "l'air du temps" ? Existe t'il une autre solution pour une réparation aux frais de l'assurance ?rn - Que pensez-vous des préjudices que je leur soumets ? Suis-je réaliste ? Leur réponse bien qu'incomplète vous parait-elle justifiée ?rn - En vertu du code des assurances, article L211-16 ("Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle."), puis-je bien accepter la proposition de valorisation de mon véhicule tout en continuant à discuter les autres postes de préjudice ?

bonjourrnrn Existe t'il une autre solution pour une réparation aux frais de l'assurance ? non. La cour de cassation a tranché à maintes reprises: valeur de remplacement et remboursement des frais liés à l'accidentrnrndommages moraux, énergie dépensée: nonrnrnprivation jouissance: ouirn(immobilisation 10€/Jour ou frais justifiés location véhicule)rnrn puis-je bien accepter la proposition de valorisation de mon véhicule tout en continuant à discuter les autres postes de préjudice ?ouirnrn Toujours insatisfait, je contacte mon assurance qui me propose alors de renchérir de 500€. Avec ce supplément l'estimation du véhicule deviens cohérente sur le marché, mais revers de la médaille ils me demandent d'abandonner tacitement toute prétention au dédommagement d'autres préjudices. tout à fait anormal. revoir ma première réponsernrnles conventions entre compagnies d'assurances ne sont pas opposables aux assurés (art CC que vous avez cités)rnrnla convention IDA prévoit que c'est votre propre assureur qui indemnisent les frais annexes sans recours auprès de l'assureur adverse. Vous comprendrez aisément la réponse fourniernrn Remboursement du contrat d’assurance pour la période de non utilité (plus de véhicule roulant).rnil faut demander la résiliation en LRAR en demandant remboursement des primes non absorbées

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour votre réponse chaber.rnrnPour les éléments moraux et le temps/énergie, quel est la base du raisonnement qui les écarte dans un sinistre automobile ? De mon point de vue (de victime, donc probablement "biaisée" par nature) je me suis fait rentrer dedans, une personne qui m'avait confié sa sécurité a été blessée et j'ai perdu un véhicule auquel j'étais attaché. "Juridiquement" ce ne sont pas des éléments considérables comme des dommages moraux imputable au sinistre ?rnrnVotre réponse sur la possibilité de continuer de négocier les différents préjudices matériels et immatériels même après avoir accepté leur proposition de "VRADE améliorée" se base sur le L211-16 ou sur un autre élément texte ? Quel élément dois-je leur opposer pour faire valoir ce droit ?

Bonjour,rnAttention à bien interpréter les termes.rnL'attachement au véhicule ou au chien du voisin c'est la même chose. Tout le monde est attaché à son véhicule détruit surtout si c'est l'adversaire qui paie les larmes.rnEnsuite poursuivre la négociation après avoir accepté l'offre est quasiment impossible. Il 'agit en effet de DENONCER LA TRANSACTION INTERVENUE DANS LES 15 JOURS PRECEDENTS.rnIL ne s'agit pas d'accepter puis dénoncer à chaque étape.

Merci pour votre réponse morobar.rnrnSi je comprends bien, on peut me demander de rénoncer à mes "droits", mais je peux le dénoncer sous 15 jours, mais pas en abuser ?

Ce n'est pas une question d'abus de droit, mais de pratique.rnVous signez une convention, vous avez 15 jours pour la dénoncer.rnCette dénonciation remet les choses en l'état avant la signature, il faut donc rendre l'argent déjà obtenu.rnOu alors il faut ne signer la convention que sur les points négociés, mais comme d'habitude il faut être 2 parties d'accord pour signer.