Bonjour,
Une question concernant l'assurance d'un véhicule de société.
La mère de mon fils de 20 ans (nous sommes séparés) a mis à disposition de mon fils un véhicule de société appartement à l'entreprise de son nouveau compagnon (il en est le PDG mais non actionnaire).
Cette voiture est donc la propriété de cette société ET assuré au nom de cette société. Mon fils est étudiant, jeune conducteur et non salarié de cette entreprise.
Ma question : Que risque mon fils en cas d'accident avec cette voiture ? Reste t'il malgré tout assuré ? Sachant qu'il s'agit d'un abus de bien social ? Est-ce qu'il peut être pénalement responsable en cas de grave accident ?
Je vous remercie de vos éclairages.
Dernière modification : 12/10/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
La responsabilité pénale et la responsabilité civile sont 2 notions bien distinctes.
La responsabilité pénale (amende, etc.) reste rattachée au conducteur qui a commis une infraction et elle est inassurable.
La responsabilité civile, dans votre cas, restera celle de l'entreprise représentée par son PDG en exercice surtout si votre fils n'a pas commis d'infraction.
bonjour
Il faudrait connaître le contenu du contrat d'assurance automobile de l'entreprise: extension de conduite par un tiers à cette entreprise si voiture de fonction
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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