Bonjour,
Je demeure à paris et j'ai une petite résidence secondaire en Bretagne. Au mois de Juillet 2016 j'ai été victime de vandalisme. Dès mon retour sur Paris j'ai adressé la plainte que j'avais déposée à la gendarmerie en Bretagne à la Compagnie d'Assurances que j'avais prise le 1er Janvier 2015.
Celle-ci me demande les coordonnées de mon dernier assureur ainsi que sa date de résiliation qui est le 1er Juillet 2012. Ne m'étant pas rendu en Bretagne avant 2015, ma maison n'était pas assurée depuis 2012 jusqu'au 1er Janvier 2015. Je lui ai donc donné les références de mon dernier assureur soit Juillet 2012 avec ses coordonnées téléphoniques.
Malgré ces renseignements ma Compagnie d'Assurances me redemande mon dernier assureur alors que j'ai bien précisé que le dernier assureur datait de 2012.
Ma maison n'étant pas assurée de Juillet 2012 à Janvier 2015, cet assureur peut il prendre ce prétexte pour ne pas m'indemniser du dommage subi alors que j'étais assurée pour vandalisme ?
Merci de bien vouloir m'indiquer si le fait que ma maison n'ait pas été assurée pendant 48 mois autorise la Compagnie d'Assurances à ne pas m'indemniser. Y a t'il une loi obligeant le propriétaire d'une résidence secondaire à assurer sa maison ?
Cordialement
Bonjour GOOFYTO8
J'ai été résiliée en 2012 par la précédente assurance pour non-paiement car ils avaient envoyé l'avis d'échéance en Bretagne alors que cela faisait plus de 2 ans que je n'allais plus en Bretagne. A l'époque je ne me faisais pas prélever.
Donc, d'après vous ils ne peuvent pas me faire grief de n'avoir pas été assurée depuis 2012, mon sinistre en Mai 2016 étant intervenu après ma nouvelle inscription au 1er Janvier 2016 ?(je viens de vérifier la date de mon nouveau contrat) de plus je n'ai pas fait de fausse déclaration puisque je n'avais pas eu de sinistre deux ans avant ma nouvelle souscription comme demandé sur leur formulaire d'inscription). Malgré que je leur ai signalé que mon dernier assureur était en 2012, ils me renvoient un mail me demandant à nouveau la date et les coordonnées de mon ancien assureur, c'est la raison pour laquelle j'étais inquiète.
Je vous remercie bien vivement de votre rapide réponse.
Cordialement
Réponse incomplète, vous avez raison de vous faire soucis.
En effet vous ne pouvez pas contracter une nouvelle police sans signaler à l'assureur la résiliation pour défaut de paiement.
Ce nouvel assureur va certainement vous opposer une fin de non recevoir au titre de l'article L113-8 du code des assurances.
J'ai été résiliée en 2012 par la précédente assurance pour non-paiement
Comme vous ne l'aviez pas précisé dans votre premier message ma réponse n'est plus valable et je l'annule.
Cependant il ne semble pas que l'article L113-8 du code des assurances soit applicable à votre cas car vous n'avez fait aucune fausse déclaration à votre nouvel assureur.
C'est juste un défaut de paiement.
Donc en principe vous serez remboursée.
Bis repetita, la doctrine est constante à ce sujet, il s'agit d'un contrat établi avec mauvaise foi.
Le consentement de l'assureur a été surpris et sauf geste commercial il opposera une fin de non recevoir.
La résiliation pour défaut de paiement est l'incident le pire qui puisse survenir à l'assuré. S'il s'agit d'une assurance en responsabilité obligatoire, la solution passe souvent par le BCT.
Merci mais je ne sais plus quoi penser car je ne comprends pas pourquoi il insiste sur les coordonnées de mon ancien assureur que j'ai déjà donné.
Une personne m'a dit que n'étant pas assurée les 3 dernières années il ne pouvait pas me reprocher le non-paiement (de bonne foi) en 2012.
Je vais lui renvoyer à nouveau les références de mon ancien assureur et reviendrez vers vous, si vous le voulez bien, en fonction de sa réponse.
Cordialement
Hello voiturette,
Vous avez vraissemblablement rempli un questionnaire lors de la souscription du contrat.
Ce questionnaire comporte certainement une disposition sur une éventuelle résiliation.
Si un de vos clients refuse de vous payer, vous ne le servirez plus. C'est aussi simple que cela.
Morobar, l'avis d'échéance en 2012 à été envoyé en Bretagne alors que j'habite Paris et qu'ils avaient mon adresse. Je n'ai donc reçu reçu ni avis d'échéance, ni lettre recommandée de résiliation.
Ce n'est que deux après que j'ai trouvé l'avis d'échéance dans ma boite mais c'était trop tard, heureusement je n'avais eu aucun sinistre. Ce n'est pas par mauvaise foi que je n'ai pas réglé ma prime d'autant que c'est une maisonnette et que le montant de l'assurance était modique. C'est simplement une omission car à l'époque je n'étais pas prélevée.
Non Morobor, je n'ai pas fait de fausse déclaration car sur ce questionnaire il n'était nullement question de résiliation sinon je l'aurai signalé pour ne pas payer une assurance qui ne servirait à rien.
Cordialement
Je comprends bien, mais si l'ancien assureur vous a adressé un avis d'échéance, c'est parce qu'il l'avait déjà fait, ou que vous aviez indiqué cette adresse pour ce faire.
J'ai personnellement une résidence secondaire (après en avoir eu 2) et jamais un seul courrier n'est adressé sur une de ces résidences (j'entends fisc, charges, énergie/eau).
Je ne sais pas comment vous avez réglé le problème avec l'ancien assureur, ou si seulement vous vous en êtes préoccupée.
Je crois que c'est à ce niveau que vous avez négligé les conséquences postérieures à cette résiliation.
Il n'y a aucune mauvaise foi de sa part et son contrat d'assurance est parfaitement valable puisqu'elle a payé ses primes au nouvel assureur depuis le 1er janvier 2015.
D'autre part qu'entendez-vous par "il opposera une fin de non recevoir"
Cela ne repose sur aucune base juridique solide.
Elle est assurée, elle a droit à remboursement du risque en cas de sinistre survenu pendant la période de validité du contrat.
Bonjour,
Vous ne semblez pas familier avec le domaine de l'assurance.
Pour prendre un exemple extrême, prenez une assurance décès pour un prêt immobilier en oubliant de préciser que vous êtes atteint d'un cancer.
Vous payez pendant 5 ans vos primes sans aucun problème.
Puis vous venez à décéder.
Pensez-vous que l'assureur appliquera sans problème le contrat ? Bien sur que non, il prétextera la non déclaration du cancer pour ne rien payer.
Il en est de même pour une personne qui a été résiliée pour non paiement et qui oublie de le préciser à la souscription.
il s'agit d'un contrat établi avec mauvaise foi.
Le consentement de l'assureur a été surpris et sauf geste commercial il opposera une fin de non recevoir.
Il n'y a aucune mauvaise foi de sa part et son contrat d'assurance est parfaitement valable puisqu'elle dit avoir payé ses primes au nouvel assureur depuis le 1er janvier 2015.
D'autre part qu'entendez-vous par "il opposera une fin de non recevoir"
Cela ne repose sur aucune base juridique solide.
Elle est assurée, elle a droit à remboursement du risque en cas de sinistre survenu pendant la période de validité du contrat.
Non Morobor, je n'ai pas fait de fausse déclaration car sur ce questionnaire il n'était nullement question de résiliation
Si vous avez bien payé vos primes d'assurance au nouvel assureur vous n'avez aucun souci à vous faire.
Parfois, sur ce forum , on trouve des réponses visant à inquiéter inutilement les internautes, en allant chercher des lois ou règlements qui n'existent pas ou ne sont pas appropriés à votre cas ou en leur faisant croire qu'ils ont commis une négligence grave qui va remettre en cause leurs droits
Pour prendre un exemple extrême, prenez une assurance décès pour un prêt immobilier en oubliant de préciser que vous êtes atteint d'un cancer.
Voilà, hélas typiquement le genre de réponse qui n'a absiolument rien à voir avec la question
Hello goofyto8,
Il n'y a aucune mauvaise foi de sa part
La fausse réponse ou l'omission c'est pareil.
Lorsqu'on vous demande si vous avez été résilié et que vous répondez "non" vous ne pouvez pas prétendre être de bonne foi.
Cela ne repose sur aucune base juridique solide.
A peine, des milliers de décisions.
Elle est assurée, elle a droit à remboursement du risque en cas de sinistre survenu pendant la période de validité du contrat
Je vous laisse à vos certitudes, en rajoutant que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Ici l'assureur courre le risque d'un nouveau défaut de paiement, et je n'en connais aucun qui méprise ce genre de renseignement.
le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Merci de copier/coller un article du code des assurances..... qui n'a rien à voir avec la question posée.
le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré
Est-ce qu'elle a déclarée qu'elle voulais assurer une maison de 3 pièces alors que sa maison fait 12 pièces ? non.
Alors cet article ne lui est pas applicable et c'est bien à tort que vous le mentionnez pour lui faire croire qu'elle n'est plus assurée du tout bien qu'elle paye des primes.
Avec vos raisonnements tarabiscottés une personne qui n'a pas pu payer une assurance pendant une période donnée (par négligence ou autre motif) ne pourrait plus jamais s'assurer ! [smile28]
Désolée Morobor mais l'assureur ne risque pas un défaut de paiement car échaudée par cette résiliation maintenant toutes mes contrats sont PRELEVEES, il n'y a donc plus de risque d'omission.
D'autres part, en regard à vos présomptions de mauvaise foi à mon encontre, je présume que vous devez être assureur, bonne chance à vos assurés.
Merci goofyto8 pour vos réponses, j'envoie à nouveau les coordonnées de mon ancien assureur et vous tiens au courant de la suite donnée à cette affaire qui peut servir à d'autres personnes rencontrant le même problème.
Cordialement
A peine.
Décidément il ne changera jamais.
A titre indicatif quels tribunaux avez-vous fréquenté que ce soit à titre de demandeur ou de défendeur ?
Moi des dizaines.
J'ai donné des cours portants sur les assurances dans le monde du transport au Club des exportateurs en présence de cadres responsables de milliers de salariés.
Alors ce n'est pas pour me faire reprendre par un ignorant du sujet en question.
Pour preuve la controverse exposée dans cette conversation, qui n'aurait pas lieu d'être si l'assureur était de votre avis.
Il ne reste qu'à espérer un geste commercial si le sinistre n'est pas trop important.
Il ne reste qu'à espérer un geste commercial si le sinistre n'est pas trop important.
je vous ferai remarquer que, malgré vos prétendues compétences (qui seraient plutôt des dons réels à paniquer inutilement les gens) vous n'avez même pas répondu à la question qui l'intéresse, de savoir si elle est bien assurée ou non pour sa maison.
vous avez raison de vous faire soucis.
En effet vous ne pouvez pas contracter une nouvelle police sans signaler à l'assureur la résiliation pour défaut de paiement.
ça c'est carrément du grand n'importe quoi ! ! ! [smile36]
Selon les informations diffusées par la Federation des Sociétés d'Assurance, aucune ne prévoit la suspension ou l'annulation de son nouveau contrat pour cause de non-paiement à l'ancien assureur.
Article L. 113-3 du Code des assurances
A l’expiration d'un délai de trente jours,si la cotisation n’a toujours pas été payée le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.
Article L. 113-9 du Code des assurances
Si l’assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque, et que l’assureur le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d’assurance.
Le contrat prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l’assuré. L’assureur est tenu de restituer la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.
Voilà, hélas typiquement le genre de réponse qui n'a absiolument rien à voir avec la question
Ma réponse a, au contraire, tout à voir avec vos affirmations erronées :
Elle est assurée, elle a droit à remboursement du risque en cas de sinistre survenu pendant la période de validité du contrat.
Si vous avez bien payé vos primes d'assurance au nouvel assureur vous n'avez aucun souci à vous faire.
Vous avez du mal à comprendre que ce n'est pas parce que l'on paie une assurance depuis plusieurs années que l'assureur ne trouvera pas une faille le jour d'un éventuel sinistre. Et la fausse déclaration ou l'omission d'informations importantes ayant pour objet de minimiser le risque pour l'assureur sont justement des failles utilisées par les assureurs.
Bonjour à tous ou presque,
D'autres part, en regard à vos présomptions de mauvaise foi à mon encontre, je présume que vous devez être assureur, bonne chance à vos assurés.
C'est une réflexion d'enfant vèxé.
Libre à vous de croire sur parole un ignorant, mais ce qui importe est le ressenti de votre assureur.
Manifestement il soupçonne une anomalie, et je vous ai exprimé à la fois laquelle, et quelle en sera la résultante.
Coucou goofyto8 je viens d'avoir la réponse de l'assureur qui n'ayant trouvé aucune faille à mon contrat m'a répondu : "Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons intervenir dans la prise en charge de votre sinistre. En effet pour pouvoir effectuer une réclamation il faut que le tiers soit identifié. Si cela n'est pas le cas aucune action n'est possible". Par conséquent nous classons ce dossier sans suite cet événement n'est pas garanti au titre de votre contrat".
Dans mon contrat il est bien indiqué que je suis assurée pour vandalisme également. Depuis quand lorsque l'on est victime de vandalisme on en connait l'auteur ?
De plus lorsque les faits se sont produits j'étais sur Paris et les faits se sont produits en Bretagne.
Je vais donc contester ce classement sans suite qui est sans fondement d'autant que le préjudice n'est pas énorme environ 1000 euros.Tapez votre texte ici pour répondre ...
bonjour
En effet pour pouvoir effectuer une réclamation il faut que le tiers soit identifié. Si cela n'est pas le cas aucune action n'est possible
Réponse un peu légère. Les auteurs sont rarement retrouvés.
Dans mon contrat il est bien indiqué que je suis assurée pour vandalisme également.Oui en annexe de la garantie vol
La garantie acte de vandalisme est automatiquement incluse avec un contrat d’assurance habitation offrant une garantie contre le vol. Cela est valable si votre habitation est victime d’une effraction selon les dispositions de cette même garantie
le pur vandalisme (tag par exemple) peut être couvert par une clause spécifique moyennant surprime onéreuse
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Pour etre indemnise pour vandalisme, il faut deposer plainte à la gendarmerie et qu'il y ait eu effraction si c'est du vandalisme à l'interieur du domicile.
Sinon, je n'ai encore jamais vu de contrat d'assurance habitation contre le vol ou le vandalisme qui exige que l'on connaisse l'identité de l'auteur des faits de delinquance pour rembourser la victime.
L'identité de l'auteur des faits permet simplement à l'assuré d'être mieux remboursé car dans ce cas il n'y aura pas de franchise.
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