Assurance protection juridique

Sujet vu 483 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/17 à 04:45
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/11/2017 à 04:45
186 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour,

Je possède une assurance protection juridique qui a bien fonctionné dans une affaire que j'ai en cours jusqu'à la cour d'appel, à ce jour la partie adverse a été déboutée ainsi que moi-même de mes demandes, je me vois obligé d'aller en cassation, pour l'instant ma protection juridique ma demandé l'arrêt afin de l'étudier et se réserve de son avis pour me couvrir en cassation, alors que mon avocat me dit qu'il faut aller à cette cour car le droit à été violé à plusieurs reprises.

Comment puis-je agir pour leur faire comprendre que je suis le client et que je paie mes cotisations depuis des années pour cela.


Merci de votre conseil

rehad

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2017 à 06:40
6122 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

C'est toujours l'assureur qui prend la décision d'intervenir ou pas, mais rien ne vous empêche d'aller en Cassation sans son accord

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/11/2017 à 08:11
186 message(s), Inscription le 23/11/2013
rebonjour mr chaber

merci de votre réponse, mais contractuellement n'est t-il pas obligé de s'exécuter c'est pour cela que je règle une cotisation conséquente annuelle.

merci de votre avis

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2017 à 08:37
6122 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
mais contractuellement n'est t-il pas obligé de s'exécuter
non

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 29/11/2017 à 10:36
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
relisez votre contrat de protection juridique, il doit bien exister des clauses limitant sa garantie en particulier en matière de montant ou indiquant que l'assureur dispose du droit d'apprécier l'opportunité d'engager l'action en justice souhaitée par l'assuré.
salutations

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/11/2017 à 10:47
186 message(s), Inscription le 23/11/2013
BONJOUR,

c'est exact il y a sur le contrat un montant par affaire et par cour et tribunaux , le montant attribué pour la cassation est également stipulé.

REHAD


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