Bonjour.
J'ai reçu un courrier en envoi classique, c'est une mise en demeure daté du 28 septembre 2016. Sur celle-ci on me précise que le règlement de septembre n'à pas été effectué et l'on m informe qu'à partir du 25 octobre mes garanties seront suspendues.
Ayant eu un retard pour août, je n ai pas fais attention aux dates, j'ai pensé que les courriers s'étaient croisés.
Le 2 novembre, j ai un accident de voiture, ma cotisation d'octobre a bien été réglée mais en déclarant le sinistre à l assurance, ils me disent que mes garanties sont suspendues depuis le 25 octobre.
Je voulais savoir s'ils avaient obligation d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception ou un courrier m'informant que mes garanties étaient suspendues ou pas ?
Merci de m'aider.
bonjour
normalement une mise en demeure est faite en LR, que vous l'ayez réceptionnée ou non.
ma cotisation d octobre à bien été régléel'assureur l'a imputée pour l'échéance impayée.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Selon l’article L113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement d’une prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après que l’assureur a mis en demeure son assuré (par lettre recommandée avec accusé de réception). Par conséquent, si un sinistre intervient dans la période de mise en demeure et avant la fin des 30 jours, vous êtes toujours couvert. Vous devez cependant régulariser la situation dans les plus brefs délais.
J'AI effectué le paiement le vendredi 3 nov. pour que mon dossier ne sois plus bloquer. car l assurance me dit que les réparations des voitures sont pour moi....
@pragma
par lettre recommandée avec accusé de réceptionLR oui mais l'AR n'est pas obligatoire
Le Code des assurances fait toujours référence à la LR, tant pour l'assuré que pour l'assureur
@Chouette
Un contrat d'assurances est conclu pour un an, renouvelable tacitement avec possibilité de résiliation par l'une ou l'autre des parties. Le paiement est annuel. Le fractionnement est une simple facilité accordée par les assureurs qui se révèle parfois un piège pour l'assuré, comme dans votre cas par le rejet d'un prélèvement pour une raison quelconque.
Le point de départ de la mise en demeure est la date d'envoi de la LR, réceptionnée ou non, qui vous laisse 30 jours de garantie. Celle-ci est ensuite suspendue pendant 10 jours. La résiliation intervient après ce délai.
Pendant cette période de suspension la garantie repart le lendemain midi du jour du paiement.
La mise en demeure ne se limite pas au prélèvement rejeté mais inclut le solde du paiement de la prime annuelle.
Dans une affaire, un plaideur est parvenu à démontrer que la Poste ne l’avait pas averti qu’il pouvait retirer la lettre recommandée qu’elle avait conservée, pourtant la cour de cassation a jugé que l’assureur n’avait pour seule obligation que démontrer l’envoi de la lettre et non sa réception par son destinataire. Par conséquent la résiliation du contrat d’assurance a été confirmée.
Il appartient à l'assuré de démontrer que cette LR n'a pas été envoyée.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
J'ai reçu deux courriers
1 premier pour le non paiement du 1/08/16 ou c est indiqué paiement de votre cotisation , mise en demeure recommandée avec suspension des garanties. Daté du 21 septembre. Que j ai réglée des réception du courrier.
Et un second courrier avec objet du courrier mise en demeure pour le non paiement du 1/09/16 daté du 28 septembre. ????? mais pas de mise en demeure en recommandée comme pour le mois d août.
bonjour/ comme dit Chaber, le règlement que vous avez envoyé le 21 septembre a payé le mois d'août. votre mise en demeure, ou plutôt lettre de rappel, du 28 septembre vous réclamait le paiement de septembre. vous dites avoir payé le mois d'octobre (votre paiement du 3 novembre?)mais cela a payé le mois de septembre. avez-vous fait un nouveau règlement pour le mois d'octobre? quoiqu'il en soit, il faut prouver que vous n'avez pas reçu la mise en demeure recommandée.mais peut-être qu'un recommandé de vous-même à votre assurance expliquant son manquement la ramènera à de meilleures intentions..on ne sait jamais
@Jos38
quoiqu'il en soit, il faut prouver que vous n'avez pas reçu la mise en demeure recommandée.
J'ai déjà répondu, voir ci-dessous
"Dans une affaire, un plaideur est parvenu à démontrer que la Poste ne l’avait pas averti qu’il pouvait retirer la lettre recommandée qu’elle avait conservée, pourtant la cour de cassation a jugé que l’assureur n’avait pour seule obligation que démontrer l’envoi de la lettre et non sa réception par son destinataire. Par conséquent la résiliation du contrat d’assurance a été confirmée."
Ce qui signifie bien que l'assuré ne peut arguer la non réception
@Cchouette
la mise en demeure du 21 septembre que vous avez reçue réclamait-elle simplement l'échéance du 1er août?
Et un second courrier avec objet du courrier mise en demeure pour le non paiement du 1/09/16 daté du 28 septembre. ????? mais pas de mise en demeure en recommandée comme pour le mois d août.Quel est le montant réclamé le 28 septembre et payé le 3 novembre?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour et ok chaber. en l'occurrence, cchouette peut demander à son assureur la preuve (récépissé) de son éventuelle mise en demeure en recommandé?
@Jos38
en l'occurrence, cchouette peut demander à son assureur la preuve (récépissé) de son éventuelle mise en demeure en recommandé?
C'est pourquoi j'ai demandé à Cchouette les montants réclamés lors de la LR puis lors de la lettre simple du 28 septembre avant de faire une réponse.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Les courriers sont envoyés simplement.....
Aucun avec recommandé ni accusé de réception.
Le courrier du 21 septembre
Intitulé de la lettre :
Mise en demeure recommandée avec suspension des garanties et résiliation du contrat à la prochaine échéance.
Il me réclame la mensualité d aout de 45,81 euros que j'ai réglé dès réception de ce courrier.
Le courrier du 28 septembre
Intitulé du courrier :
Mise en demeure
La il me réclame ma mensualité du mois de septembre de 45,81€.
Aucune nouvelles ni aucun courrier pour mensualité impayée
En octobre mon prélèvement est bien passé
Le 2 nov déclaration de sinistre et la on m'informe que je ne suis plus sous garanties depuis le 25 octobre mais je n ai pas reçu de mise en demeure recommandée pour le mois de septembre.... J ai donc réglé ma cotisation de septembre le 3 novembre par Cb. mais le sinistre n est pas couvert....
Je rappelle que tous les courriers sont envoyés simplement aucun avec accusé de réception et enveloppe spéciale.
Cela fait 10 ans que je suis assurété chez eux....j'ai n'ai jamais eu d accident.... et aujourd'hui que j ai besoin et bien rien....
Je voudrais savoir quels recours j'ai et comment m y prendre si j'ai une solution. je suis un peu perdue dans tous ses termes.
Merci à vous
Cela fait 10 ans que je suis assurété chez eux....j'ai n'ai jamais eu d accident.... et aujourd'hui que j ai besoin et bien rien....aucun rapport avec votre situation d'impayés
pour le non paiement du 1/08/16 ou c est indiqué paiement de votre cotisation , mise en demeure recommandée avec suspension des garanties. Daté du 21 septembre. Que j ai réglée des réception du courrier.
Il faut saisir le médiateur de votre compagnie d'assurances à l'adresse du siège social par LRAR dont vous conservez un double en rappelant tout le descriptif, selon les éléments que vous nous avez fournis.
"Le 21 septembre 2016 j'ai reçu une mise en demeure recommandée pour l'échéance de août 2016 d'un montant de 45.81 € que j'ai réglé par retour dans les délais. Donc mon contrat a continué son cours normal et cette mise en demeure n'a plus de validité.
Le 28 septembre, j'ai reçu en courrier simple (à souligner ou marquer au stabylo) une mise en demeure pour l'échéance de septembre.
le prélèvement d'octobre a été honoré. Qu'elle soit imputée sur l'échéance de septembre serait normal.
le 3 novembre j'ai régularisé un nouveau versement.
Je vous serais obligé de me donner justification d'une nouvelle LR pour l'échéance de septembre.
La société d'assurances m'oppose une résiliation pour non paiement le 25 octobre pour une mise en demeure qui n'existe plus puisque puisqu'il y a eu règlement dans les délais impartis.
Si ma requête ne peut aboutir je serai contraint de saisir ou la médiation des assurances ou la justice"
A mon avis l'assureur a commis une erreur lors de la mise en demeure recommandée initiale en ne réclamant que l'échéance impayée.
Elle aurait dû réclamer, pour trouver sa justification et invoquer la résiliation, le solde jusque la date anniversaire
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci à vous
Malgré les mails et appels à l agence.... je ne reçois aucune réponse.
Merci à vous
Malgré les mails et appels à l agence.... je ne reçois aucune réponse.
mails et appels à l'agence ne servent à rien
Relisez la réponse fournie
Il faut saisir le médiateur de votre compagnie d'assurances à l'adresse du siège social par LRAR dont vous conservez un double en rappelant tout le descriptif, selon les éléments que vous nous avez fournis
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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