Assurance deces contestée
Sujet vu 507 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/18 à 01:16
> Droit des assurances > Reglement des sinistres
1 message(s), Inscription le 08/01/2018Bonjour,
Mon beau père avait souscrit une assurance décès lors de l'acquisition d'un véhicule en LOA. Celui-ci avait été atteint d'un cancer (guéri) depuis quelques années précédant la souscription. Je pense que, lors de la souscription, il n'a pas déclaré sa situation médicale ne jugeant pas nécessaire de la faire puisque plus malade.
L'assureur à annulé la garantie décès suite au compte rendu médical envoyé par le médecin traitant qui a constaté le décès à savoir que mon beau père est décédé de mort naturelle. Dans la mesure ou il est décédé de mort naturelle l'assureur peut il se baser sur ses antécédents médicaux afin d'annuler la garantie ? Peut on contester cette décision ?
J'ai envoyé une lettre recommandée à l'assureur afin d'avoir une copie du questionnaire santé.
Merci de votre aide.
Mon beau père avait souscrit une assurance décès lors de l'acquisition d'un véhicule en LOA. Celui-ci avait été atteint d'un cancer (guéri) depuis quelques années précédant la souscription. Je pense que, lors de la souscription, il n'a pas déclaré sa situation médicale ne jugeant pas nécessaire de la faire puisque plus malade.
L'assureur à annulé la garantie décès suite au compte rendu médical envoyé par le médecin traitant qui a constaté le décès à savoir que mon beau père est décédé de mort naturelle. Dans la mesure ou il est décédé de mort naturelle l'assureur peut il se baser sur ses antécédents médicaux afin d'annuler la garantie ? Peut on contester cette décision ?
J'ai envoyé une lettre recommandée à l'assureur afin d'avoir une copie du questionnaire santé.
Merci de votre aide.
Bonjour,
Lisez les article L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances
Lisez les article L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances
901 message(s), Inscription le 21/12/2015bonjour. certaines assurances demandent les antécédents médicaux sur les 5 ou 10 dernières années avant la souscription. il faudra vérifier sur le questionnaire médical ce que votre beau-père a coché.
la loi sur le droit à l'oubli est récente ,1 an pour certains cancers, 10 ou 15 pour d'autres .
la loi sur le droit à l'oubli est récente ,1 an pour certains cancers, 10 ou 15 pour d'autres .
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/01/2018 à 11:26
6122 message(s), Inscription le 13/08/2008Modérateur
Bonjour
consultez le lien ci-dessous qui pourra peut-être répondre à votre question pour discuter avec l'assureur.
http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
consultez le lien ci-dessous qui pourra peut-être répondre à votre question pour discuter avec l'assureur.
http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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