Bonjour,
Ayant adhéré à une assurance décennale UNIBAT en tant qu'artisan, je suis maintenant retraité depuis 8 ans. j'ai eu à subir un procès avec un client pour malfaçon. Je voudrais savoir :
- si en tant que retraité je dois régler la franchises des 10%, étant donné que ces travaux datent de moins de 10 ans ?
- si oui, serai-je libéré de cette obligation au delà des 10 ans dans le cas de nouveaux procès ,
Je vos remercie de votre aide.
Bonjour,
Selon l'art 1792 vous êtes susceptible de responsabilité pendant 10 années. Au dela de cette période un maître d'ouvrage ne pourra plus se retourner contre vous et votre assureur Le départ de cette garantie étant la date de réception
Votre assureur indemnisera la victime, la franchise ne lui est pas oppoable.
La récupération de cette franchise ser affaire entre vous et votre assureur.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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