Bonjour,
Le 24/12/2019, j'ai été victime d'un accident de la route. Ma compagne et nos deux enfants était aussi à bord.
Un conducteur a coupé un virage et est venu nous percuter en frontal. Il y a des blessures corporelles.
Le 26/12/2019, nous avons rédigé un constat aimable avec l'autre conducteur avec l'aide de la gendarmerie, et ma compagne a aussi porté plainde contre ce conducteur.
Le 27/12/2019, j'effectuer la déclaration de sinistre à mon assureur.
Je bénéficie alors d'une voiture de prêt du 28/12/22019 au 04/01/2019
Le 30/12/2019, l'expert déclare ma voiture économiquement irréparable.
Le 08/01/2020, l'assurance traite le sinistre et me déclare non responsable.
L'assurance n'a a ce jour pas encore le rapport de l'estimation de l'expert.
Du fait de ma non responsabilité, ai-je le droit de demander des indemnités de non jouissance du véhicule du 05/01/2019 jusqu'à mon indemnisation finale ? Et si oui, pouvez-vous m'indiquer les textes de lois sur lequels appuyer ma demande ?
De plus, puis-je demander la prise en compte des frais de carte grise du véhicule que je vais devoir acquérir pour remplacer celui épave ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bien Cordialement
M xxxx anonymisation
Dernière modification : 08/01/2020 - par chaber
Superviseur
bonjour
L'assurance n'a a ce jour pas encore le rapport de l'estimation de l'expert.. L'expert
Normal. L'expert doit d'abord vous soumettre une proposition sur la valeur du véhicule avec valeur d'épave. Avant de donner votre accord,( vousavez un mois) vérifiez sur internet la valeur de vente d'un véhicule de remplacement tel que le votre. Si vous trouvez mieux que le chiffrage contestez la valeur auprès de l'expert en fournissant les arguments.
Si vous êtes d'accord l'assureur vous envoie les documents pour la cession du véhicule.
Du fait de ma non responsabilité, ai-je le droit de demander des indemnités de non jouissance du véhicule du 05/01/2019 jusqu'à mon indemnisation finale ? Et si oui, pouvez-vous m'indiquer les textes de lois sur lequels appuyer ma demande ?
La Cour de cassation a confirmé à maintes reprises que la victime d'un accodent non responsable a droit à indemnisation des frais inhérents à l'accident: carte grise, remorquage, immobilisation ou location de véhicule .......
Il y a des blessures corporelles.
Application loi Badinter. Tous les préjudices doivent être pris en charge. Fournissez les certificats médicaux initiaux et ceux qui prévoient une prolongation éventuelle de l'arrêt d'activité (espérant que les blessures sont légères)
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Merci de votre réponse !
Pour l'indemnisation de non jouissance du véhicule, la date s'arrête au moment ou je reçois l'offre de cession ou alors, le jour ou j'accepte l'offre de cession ?
Merci d'avance,
Bien Cordialement
bonjour
https://www.argusdelassurance.com/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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