Bonsoir , en 2016 j'ai eu en ma faveur un jugement du tribunal d'instance déboutant RSI et annulant toutes dettes en leur faveur , Depuis ils n'ont cessé de m'envoyer factures , relances , huissier etc ... . L'huissier vient de faire une saisie-attribution sur un compte , et ne prennent pas en compte le jugement . J'ai pris rdv a l'urssaf pour faire cesser cela . Que faire d'autre ? Merci
bonjour,
si votre créancier a pu mandater un huissier pour effectuer une saisie, c'est que votre créancier disposait d'un titre exécutoire valide qui a été communiqué à la banque.
une saisie se conteste auprès du juge de l'exécution.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés