Bonjour,
Nous avons vendu notre commerce le 1er Octobre 2010 (achat murs d'un hotel et fond de commerce d'un tabac) les impôts nous réclament la taxe foncière concernant les murs de notre hotel en O4/2014 sont-ils dans la légalité ou y a t-il prescription?
Peut-on contester cette demande de règlement de cette taxe?
sur quel article de loi pouvons nous nous appuyer?
Remerciements anticipés pour votre réponse
Bonjour,
La prescription, en marière d'impôts, est de 5 ans, le fisc est donc dans les délais.
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