Sequestre d’une vente d’entreprise

Bonjour,

Nous avons vendu notre entreprise le 31/12/2020. Le notaire a mis le montant de la vente sous séquestre et donc déposé la somme à la Caisse des Dépôts et Consignations, jusqu’à la date du 03/06/2021.

Le 15 avril, il a levé l’argent et nous en a versé 50 %, l’autre moitié, soit 50 %, il les garde sur ses comptes jusqu’à la date de fin de séquestre (03/05/2021)
Je voudrais savoir si il en a le droit ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse. Dernière modification : 28/04/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Bien sûr qu'il le peut, il veut être sûr de pouvoir être payé du montant des frais et taxes, et de ses émoluments, en fin de dossier. Le reste vous sera restitué ensuite.

Bonjour,

Le séquestre du prix de vente pendant un certain temps évite à l'acheteur d'être solidairement responsable avec le vendeur des dettes nées avant la cession.

Il n'est pas obligatoire mais cela a dû être convenu dans l'acte de cession.

Quelques explications ici : https://www.pomelaw.fr/guides/cession-fonds-commerce/

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Bonjour,

Merci pour votre réponse, effectivement le séquestre a bien été notifié à l’acte de vente, simplement je voudrais savoir si il a bien le droit de garder l’argent sur ses comptes et non à la caisse des dépôts ?
Cordialement
Gessie