Bonjour,
Je viens d'être condamné pour non paiement d'un appareil professionel. Je ne suis pas solvable car sans revenus et sans travail actuellement. Je suis marié sans contrat de mariage, ma femme a un véhicule pour lequel je n'apparaît pas sur la carte grise,
Est ce qu'un huissier peux saisir son véhicule pour les sommes qui me sont exigées ?
Merci pour votre aide.
Dernière modification : 07/05/2022 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
La carte grise n'étant pas une preuve de propriété, seule la facture, ou le Cerfa de transfert, en font office. Donc, si ce véhicule a été acheté par vous deux, il est en indivision, et il peut effectivement être saisi pour éponger, en partie, vos dettes.
Bonjour,
Sur les possibilités de saisir des biens appartenant à la communauté maritale voir la fiche suivante : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/passif-dettes-epoux-maries-sous-15779.htm.
En outre, si le véhicule de votre femme est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle, cela peut faire obstacle à sa saisie.
Il y a peut-être lieu de saisir la commission de surendettement.
Le mieux serait de vous faire conseiller par un avocat. Il y a des possibilités de consultations grauites : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706.
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