Bonjour,
J'ai eu le malheur de louer mon appartement à une personne qui ne paye pas ses loyers. J'ai lancé une procédure d'expulsion.
J'espère retrouver mon argent un jour, et je pense qu'il faudra saisir ses comptes car cette personne n'est pas du tout coopérative.
Ce monsieur est artisan. Est-ce que l'huissier a le droit de saisir son compte professionnel pour une dette personnelle ?
Merci pour vos réponses.
Guillaume.
Bjr,
Le patrimoine d'un travailleur non salarié se confond avec le patrimoine de l'entreprise.
D'où l'invention des sociétés (eurl, sarl, sasu sas...pur séparer les patrimoines en fixant un capital social
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