Rsi - signification de contrainte

Bonjour,

Vous aviez écrit ...suite à un déménagement cela fait maintenant près d'un an et demi que je ne reçois plus mes appels de cotisations malgré deux significations de changement d'adresse auprès du RSI (une par téléphone et une autre par courrier).

Le changement d'adresse avait-il été effectué auprès de votre CFE dont le rôle est d'informer tous les organismes ?

- Oui, effectivement il y a problème.
- Non, vous ne pouvez formuler aucun grief contre le RSI, la démarche aurait dû être effectuée auprès du Centre de Formalités.

Cordialement

Bonjour,

Je ne sais pas quoi penser. Peut être vos expériences personnelles seront m'orienter.j'ai eu une signification de contrainte et 15 jours de délai pour saisir le tribunal. Mon comptable a fait une lettre au RSI en demandant tous les justificatifs afin de les rapprocher de sa compta car ils nous demandent des cotisations de 2011 qui ne sont jamais apparus dans leur lettre. De même que les deux mises en demeures mentionnées, je les ai jamais reçu.
L huissier est en attente d'un échéancier avec un 1er règlement mais il ne peut pas m'assurer que le RSI aille plus loin dans la procédure. Je ne sais pas : si le fait
de proposer un échéancier vaut acceptation et donc pas pouvoir contester le montant de la dette ultérieurement.

Le soucis, c'est que je n'ai aucun document pour justifier une saisie auprès du tribunal car la société est en liquidation judiciaire et tout les documents sont chez le liquidateur et bien sûr : impossible de l'avoir.
Que veulent ils dire par lettre motivée ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Compte tenu de le soucis, c'est que je n'ai aucun document pour justifier une saisie auprès du tribunal car la société est en liquidation judiciaire, vous devez transmettre rapidement la copie de la contrainte au liquidateur.

Pour l'avenir sachez que

- avant la signification de la contrainte, le débiteur l'objet d'une mise en demeure qui s'il ne donne pas suite génère l'émission du titre exécutoire.

- la contrainte est le seul titre exécutoire unilatéral, en ce sens qu’il n’émane pas des deux parties, et n’est pas établi après un débat où elles ont pu faire valoir toutes deux leurs arguments.

- chronologiquement il faut faire opposition à la contrainte auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale et après seulement on s'informe, discute, se met à jour de déclarations si besoin est, et négocie des délais.

- c'est le RSI qui appelle les cotisations et l'URSSAF, organisme rompu à ce type de procédure, qui en assure le recouvrement.

- si le cotisant est à l'origine du litige et de l'émission de la contrainte, quand bien même il ne devrait pas de cotisations, les frais générés par la contrainte restent à sa charge.

Cordialement

Bonjour,

Quelle est la procédure d une saisie attribution par huissier? (cotisations rsi non dues)
Je n ai reçu ni avis de passage ni courrier simple comme le prétend le cabinet d huissier!! Quel est mon recours? A ce jour mes comptes sont bloquées pour saisie attribution

Bonjour,
Je suis tombée sur ce forum qui m'a quelque peu soulagée quant au fait de me rendre compte que j'étais loin d'être la seule abusée par les services de la RAM-RSI.
Des situations similaires ou quasi similaires ont été évoquées mais je vous dresse en quelques lignes ma situation afin d'avoir un avis et des conseils pertinents par ceux et celles qui ont connu ces mésaventures.
C'est en consultant mon compte en ligne par hasard que je me rends compte que je suis victime d'une saisie attribution. La banque finit par me fournir l'information selon laquelle c'est la RAM qui a procédé à cette décision...et que si celle-ci a été actée, c'est qu'elle fait suite à des annonces préalables à mon encontre. Or, force est de constater que je n'ai reçu aucun document de cet organisme, ni même du cabinet d'huissier mandaté par la RAM pour me signifier une somme de plus de 25000 euros à payer!!!
Après m'être rendu à la RAM, ils estiment et m'obligent (dirai-je) à traiter directement avec l'huissier pour:
- dans un premier temps payer obligatoirement les frais de procédure entièrement à ma charge, disent-ils, quand bien même l'adresse dont ils disposent est erronée et que les cotisations demandées concernent une activité dont j'ai été radiée depuis 2009.
- dans un second temps,ils (toujours la RAM) m'expliquent que c'est une fois les frais payés avec reçu de l'huissier à l'appui que je vais pouvoir revenir vers eux pour procéder à la mise à jour de mon dossier et surtout bénéficier de la main levée sur mon compte bancaire.
Mes questions sont les suivantes:
- Suis-je obligée de payer les frais de procédure alors qu'aucune procédure ne m'a été signifiée à mon adresse valide? (pas de lettre simple, recommandée, recommandée avec accusé de réception, pas de courrier de RAM ni de l'huissier)
- Suis-je obligée de traiter avec l'huissier comme me l'a poliment indiqué un agent de la RAM? Puis-je me plaindre ou m'expliquer avec un supérieur?
-Puis-je me retourner contre la RAM pour me faire rembourser des frais de procédure acquittés (si tel est a forciori le cas)? Si oui, comment, à qui m'adresser?

Merci de me répondre assez rapidement sachant que cela fait déjà 15 jours que le courrier de la banque est arrivé et que j'essaie de trouver des solutions avec le peu d'informations dont je dispose.

La RAM!!! Hahahahaha!! Réunion des assureurs maladie! Avez-vous seulement signé un contrat avec elle??? Elle est pourtant régie par le livre II du code de la mutualité il me semble bien! Et qui dit livre II de ce code, dit contrat! Aucune obligation d'y adhérer d'office de part le RSI qui lui n'a aucune capacité légale juridique à agir! Qu'ils crèvent donc tous avec leur système communiste d'après-guerre, moi je suis artisan Français et europpéen et je les emmerde profondément, je suis assuré ailleurs en Europe!
Pour tous vos problèmes de soumissions avec ces communistes, voyez avec ADC, association de défense du citoyen ou sur les pages face book des libérés de la sécu! Toute cette mascarade est illégale! Vous pouvez toutes et tous sortir de ce vieux système collabo Pétainiste!!! A vous de voir....

Vu le système et les mentalités ou comportement collabos d'aujourd'hui, il y a longtemps que le vieux système que vous citez est obsolète.

Le MLPS par l'intermédiaire du tribunal de grande instance à condamné le rsi car ce dernier n 'a pas de statut juridû que lui permettant d'assigner en justice qui que ce soit ni envoyer des contraintes à payer par huissier. Cf le TASS

Bonjour,

Sur la légitimité du RSI, il ne nous est donné que de lire celle-ci confirmée et le MLPS débouté (comme plus que souvent).

Précisez le TGI dont il s'agit et autres informations (noms des parties, date et ref. du jugement) permettant d'accéder à la décision citée directement auprès du tribunal. Merci.

Cordialement

bonjour
le 10/09 2015 j'ai reçu par voie d'huissier une contrainte a laquelle j'ai formé le 21/09/ 2015 opposition au TASS de mon département en LRAR, le 3O/09/ 2015 j'ai un courrier du TASS disant qu'il accusait réception de mon recours; or ce jour 13 octobre 2015 le même huissier présentait a ma banque un PV de saisie attribution pour le règlement de la créance en date du 10/9, mon compte bancaire étant provisoirement débiteur la bnque n'a pas donné suite... ma question est la suivante EST CE QUE LE FAIT DE FORMER OPPOSITION DANS LES FORMES REQUISES ( DELAI, PIECES ET DOCUMENTS FOURNIS...)AUPRES DU TASS BLOQUE T IL L'ACTION DE L'HUISSIER JUSQU'AU RENDU DU JUGEMENT DU TASS ???...
dernière question : dois je prendre rendez vous avec l'huissier pour lui donner une copie prouvant que j'ai formé opposition de la contrainte auprés du TASS et que celui ci m'a accusé reception?
merci d'éclairer ma lanterne
meilleures salutations et d'avance MERCI BCP !!

Bonjour,

30/09 - 13/10/2015, il semblerait que vous vous y soyez mal pris en formant opposition à la contrainte et que RSI n'ait pu être informé et en avertir l'huissier suffisamment tôt.

Faites opposition à la saisie attribution, justificatifs à l'appui.

Cordialement

Bonjour,

J'ai reçu la désagréable visite d'un huissier vendredi dernier à mon domicile pour me signifier une contrainte concernant des cotisations pour l'entreprise que j'avais créée en 2008. C'est mon conjoint qui a pris le document.

Récapitulatif des événements :
J'ouvre une entreprise début février 2008.
Je suis créateur d'entreprise bénéficiant de l'ACCRE, inscrit chez Pôle emploi.
Je réalise un CA de 980e pour les mois de juillet, août et septembre 2008.

Je cesse mon activité en octobre pour m'occuper de ma mère qui vient de tomber gravement malade.
J'appelle le RSI pour leur indiquer que je ne travaille pas. Un conseiller me dit de faire une déclaration de "cessation temporaire d'activité". Selon lui, je n'aurais ainsi aucune cotisation à payer jusqu'à la reprise éventuelle de mon activité et cette procédure est moins "lourde" que de fermer une entreprise pour en ouvrir une autre plus tard.
J'ai donc déclaré le 1/01/2009 une "cessation temporaire d'activité".

Le 10 mai 2010, je décide de fermer définitivement cette entreprise, sans avoir retravaillé.

Le 6 août 2010, suite à une demande du RSI pour le "recalcule de mes cotisations", j'envoie ma déclaration d'activité pour 2009 et 2010 à 0.

Le 12 janvier 2011, je reçois une mise en demeure pour des cotisations de 2008, 2009 et 2010, détaillée ainsi :
2008 : 778e + 41e majorations de retard (pour rappel, CA = 980e),
2009 : 1317e + 71e majorations de retard (CA = 0),
3eme trimestre 2010 : 551e +82e majorations de retard (entreprise fermée le 10/05/2010).

Le 10 mars 2011, le RSI me signifie par courrier que je peux faire un recours pour les cotisations auprès de la Commission du Fonds d'Action Sanitaire et Sociale.
Le 22 avril 2011, la Commission me signifie son refus mais me propose de leur transmettre un échéancier.
Le 5 mai 2011, je leur propose un échéancier de 60e par mois (je suis au RSA, seule avec ma fille).
Je n'ai jamais eu de retour du RSI suite à cette proposition d'échéancier.
> Est ce que je peux compter sur cette absence de réponse pour contester ?

Le 16 octobre 2015, je reçois une contrainte signifiée par huissier.

> Dois-je régler ces cotisations ?
J'ai appelé l'huissier aujourd'hui qui m'a dit d'appeler le RSI contentieux.
J'appelle le RSI contentieux et voici ses réponses :
Pour l'année 2008, même en l'absence de CA ou de CA faible, des cotisations sont obligatoires, mais Quid de l'exonération des cotisations grâce à l'ACCRE ?
RSI n'est pas au courant de cette exonération.
> Es-ce que je me trompe sur cette exonération ?

Pour l'année 2009, pas de CA et mon entreprise est en "cessation temporaire d'activité". Le RSI m'indique que "même en sommeil, l'entreprise est redevable de cotisation". L'opérateur qui m'avait conseillé fin 2008 m'a induit en erreur...
> Que dois-je faire ? Es-ce qu'une mauvaise information de leur part joue en ma faveur ?

Pour le 3eme trimestre 2010. Le RSI m'indique que c'est une erreur de transcription car je cite "ils ont émis un appel de cotisations au mois de septembre pour la période du 1/01/2010 au 9/05/2010 et que informatiquement, il ne pouvait pas indiquer la période exacte".
> Mon entreprise a été fermée depuis le 10/05/2010, puis-je contestée sur cette période qui ne correspond à "rien" sur la mise en demeure ?

Juste pour informations, et pour rire un peu aussi :
Le 23/10/2009, j'envoie un courrier au RAM / RSI pour ne pas être couvert par leur caisse mais être rattachée au régime général.
Le 4 juillet 2009, le RSI me demande de justifier en me réclamant mes attestations ASSEDIC.
Le 10 mars 2011 (oui, oui), refus du changement de régime car le RSI est "obligatoire pour les travailleurs indépendants" (?) mais je peux faire une demande auprès de la Commission d'Action Sanitaire et Sociale des Actifs.
Le 22 avril 2011, la commission m'écrit leur refus car je ne fais plus partie de leur régime depuis mai 2010 ;-))

Merci de votre aide.
Catherine.

Ce qu'il faut garder à l'esprit :

a) Que le RSI n'est de bonne foi que s'il y est contraint ; donc non seulement par preuves de documents RAR, mais par saisine des tribunaux compétents.
b) Qu'il agit par l'intermédiaire d'organismes privés (par DSP, Délégation de service public comme par ex. Harmonie mutuelle qui n'a de "mutuelle" que le nom) qui sont là pour faire de l'argent.
c) Que, par chance, ils sont souvent tellement incompétents qu'ils se prennent le pied dans le tapis en voulant couvrir leurs "erreurs" (à démontrer devant le TASS ou le Juge de l'exécution -JEX- suivant les cas)
d) Que, suivant la somme réclamée et la technicité ou durée de la procédure, il faut préparer soigneusement votre dossier (sans oublier que le droit et la justice n'ont que peu de rapports) pour consulter un avocat compétent en la matière et au fait des points a-b-c (honoraires à Paris 4-5 fois plus élevés qu'en province...)

Pour les procédures techniques, consulter SOS-RSI ou Sauvons nos entreprises (SNE) sur la toile.

J'espère, Catherine, que votre affaire a trouvé une issue plus au moins satisfaisante depuis octobre 2015.

PS : Il est à noter que bien souvent les organismes par DSP du RSI vous réclament des sommes astronomiques (taxation d'office par ex.)tout en "budgétant" en interne la moitié de ces sommes ; ce que les affiliés acceptent (par peur de la machine judiciaire) même si elles n'ont pas l'ombre d'une justification.
PPS : Recalculer également les frais et intérêts d'huissier qui sont fréquemment erronés.

Merci de votre retour.
J'ai reçu un appel il y a deux mois d'une personne se présentant de l'urssaf me disant qu'il ne pouvait pas s'occuper de mon dossier. Je n'y comprend rien car je me suis toujours adressé uniquement au rsi. Entre-temps, j'ai réalisé un recours au tass et je règle tous les mois l'huissier en attendant de passer devant la commission. Je ne me fait pas d'illusion sur l'aboutissement de la procédure mais au moins j'aurai essayé.
Bon courage à tous car je vois des "cas" bien plus difficile que le mien.
Catherine

Bonjour,

Durant une courte période l'URSSAF a eu en charge le recouvrement des cotisations RSI et uniquement le recouvrement.

Déclarations, informations et litiges étaient gérés par le RSI.

Cordialement

Bonjour à tous
Je rencontre le même problème que vous tous et je souhaite avoir des réponses ou des pistes pour me défendre,je vous remercie de votre aide précieuse déjà vu que j'ai trouvé un début de réponse à quelques unes de mes questions
Voila, de 2010 à fin 2011 j'étais gérant associé dans ma boite et en fin décembre 2011 j'ai vendu mes parts et je me suis présenté au RSI pour leur signifier l'arrêt de mon activité et éventuellement solder mon compte vis à vis d'eux
Mais en 2012 j'ai continué à recevoir des courriers de leurs part pour payer des cotisations et je me suis présenté à plusieurs reprises avec les pièces justificatives que j'avais en ma possession
en septembre 2012 j'ai déménagé et surprise j'ai continué à recevoir du courrier mais cette fois ci ce n'ai pas à mon adresse personnelle mais à mon adresse professionnelle(domiciliation d'entreprise,boite aux lettres)
le 04 octobre 2016, surprise,une saisie attribution sur mon compte, je ne savais même pas pourquoi et je me trouvais à 500 km de chez moi, dans la panique j'ai raccourcis mes vacances et je rentre chez moi, je trouve enfin l'explication dans un courrier de ma banque et je comprend qu'un huissier est engagé par RSI pour recouvrir ma dette de 12180 euro(environs 11000 euro de cotisations forfaitaires, 590 euro de majorations, 650 euros de divers frais et enfin 78 euro de frais de la procédure à ma banque), je suis allé récupéré le courrier chez l'huissier et trouvé des explications au niveau du RSI sur cette dette en question.
La dette est baissée à 3000 euro frais d'huissier compris, l'explication qu'ils m'ont donné c'est que je n'avais pas déclaré mes ressources à l'époque, chose qui est totalement fausse vu que j'ai procédé comme il fallait pour ne plus entendre parlé de mon entreprise déjà et pour ne plus avoir de problème après.
Je souhaite assigné le RSI et l'huissier de justice devant le juge de l'exécution du tribunal de grandes instances vu que la procédure de recouvrement n'a pas été respectée,les négligences multiples dans le traitement de mon dossier et celle de l'huissier pour me contacter à mon vraie adresse, le préjudice matériel et moral sur ma personne et enfin je ne souhaite pas payé les divers frais et les majorations,je peux accepté de payer ma dette réelle s'il le faut mais comme j'avais cotisé aux même temps au régime général à l'époque preuve à l'appui avec mon relevé de carrière(huit trimestres en 2010 et en 2011) j'estime que même cette dette doit être revue à la baisse, RSI m'a toujours refusé de prendre cet élément en considération.
Je vous pris s'il vous plait de m'aider comme vous pouvez si vous avez des expériences similaires racontez moi comment vous avez fait et je vous remercie d'avance