bonjour,
je reçois ce jour un acte de signification de contrainte TASS.
hors il y a 15 jours je recevais un appel de cotisations de 43342…euros concernant une activité pour laquelle j'ai effectué un dépôt de bilan en 06/2010.
je joind le RSI me réclamant mes relevés d'imposition de 2009 et 2010(non imposable). Je m'exécute immédiatement. A quoi bon demander des justificatifs si c'est pour envoyer ce type de signification en retour? quelqu'un pourrait me conseiller…? Car autant vous dire que je n'ai ni 43342 euros et encore moins les moyens de les rembourser…..(je gagne actuellement 600 euros/mois…..)
merci d'avance
Bonjour,
La première chose que vous ayez à faire est une opposition à contrainte soit par lettre recommandée AR, soit vous déplacer, la déposer en n'omettant pas de faire viser votre copie auprès du secrétariat du Tribunal dont l'adresse est mentionnée dans la contrainte. Respectez scrupuleusement le formalisme. Vous trouverez des modèles sur la toile.
On ne règle aucun problème avec RSI par téléphone. Quant à ce que vous présentez comme une lenteur de traitement du dossier, sachez qu'il est géré par Clermont Ferrand (adresse dans la contrainte) et non pas par l'agence dont vous dépendez. Clermont mandate les huissiers et décide des procédures.
La situation devrait se décanter dans les semaines à venir. Surtout faites opposition.
Cordialement
merci mais je ne sais même pas ce qu'est une contrainte TASS de plus faire opposition ok mais argumentairement parlant je me base sur quoi?
Merci pour les infos!!!!!
Bonjour,
La contrainte est la procédure simple et rapide utilisée par l'URSSAF et donc par RSI et autres etc...
TASS : abréviation de Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
Cette procédure étant à prendre très au sérieux, je vous propose de prendre connaissance de ce lien pris au hasard, parmi tant d'autres.
http://www.jureka.fr/argent/forum/saisies/courrier-de-contrainte-remis-par-un-huissier_8725
Si vous ne faites pas opposition dans le délai de 15 jours, opposition bien entendu motivée ( si vous ne justifiez pas pourquoi vous n'êtes pas débiteur des sommes demandées), l'acte qui vous a été signifié vaudra jugement.
Au besoin rapprochez-vous d'un avocat ou, pour la rédaction uniquement, d'un bureau de secrétariat.
Les sommes que vous citez sont probablement des taxations d'office suivies de mises en demeure consécutives à des défauts de déclarations et/ou de paiements quand il se devait.
Cordialement
merci beaucoup pour les infos! j'ai un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le courrier stipulant le retrait chez l'huissier a été déposé? cordialement
ok c'est bon j'ai trouvé la réponse à mes questions dans le lien encore merci!!!!
une dernière question quel type d'avocat dois je trouver? (avocat d'affaire….)
merci beaucoup bonne journée
Bonjour,
Ne tardez pas, retirez au plus vite l'acte chez l'huissier et rédigez votre opposition. Vous trouverez un modèle en cliquant, sous votre pseudo en haut à droite de la page, sur messagerie privée .
Les revenus, dont vous nous faites part, laissent penser que vous avez droit à l'aide juridictionnelle.
Dès lundi, rendez-vous au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez retirer un imprimé de demande concernant cette aide, complétez-le et joignez les justificatifs demandés. N'oubliez pas de demander qu'il vous soit désigné un avocat et un huissier de justice en cochant les cases correspondantes.
Ce type de procédure est à la portée de tout avocat sans qu'il lui soit nécessaire d'être spécialisé en Droit Social.
Tout ceci ne doit pas vous empêcher de faire opposition. Au besoin l'avocat désigné pourra ultérieurement parfaire votre demande.
Cordialement
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