Bonjour,
suite à la liquidation de mon entreprise le 23 mars( entreprise individuelle) j'ai reçu les documents du tribunal de commerce me disant que je cite : " prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de votre procédure de liquidation. Ce jugement entraîne certains effets. C'est ainsi que sauf exceptions, les créanciers antérieurs à l'ouverture votre procédure n'ont plus le pouvoir d'agir en recouvrement de leur créance impayée."
Parallèlement à cela je reçois, un courrier le 04 avril 2016, du RSI qui me dit avoir un trop perçu sur les années 2014/2015 et qu'ils doivent procéder à un remboursement. Revirement de la situation hier, je reçois à nouveau un courrier du RSI, me disant que je cite :" nous avons procédé au transfert du crédit, généré suite à la régularisation de vos revenus 2014 et 2015, sur la dette du mois de décembre 2013 présente sur votre compte.
Alors ma question est la suivante, ont-ils le droit de faire ça? étant donné que le jugement vient d'annuler mes dettes et que le trop perçu intervient après la liquidation ??
Dans l'attente de vous lire.
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