Risque pour les associés d'une sas si dépot de bilan

Bonjour,
Je souhaiterais savoir quels sont les risques pour les actionnaires d'une SAS en cas de depot de bilan?
(c'etait une SAS, rachetée par plusieurs associés)

est ce que ce n'est que le president qui est responsable ou bien l'ensemble des actionnaires à hauteur de leur nombre de part? (si dettes importantes)

merci beaucoup pour votre reponse

Normalement la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

En cas de faute de gestion du président ce dernier peut être en risque: la condamnation du dirigeant au comblement du passif de l'entreprise, c'est-à-dire à payer lui-même les dettes sociales, peut être prononcée lorsque l'entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaire. Pour ce faire, il faut avoir commis des fautes dans la gestion, même légères, voire des imprudences ou de simples négligences. Ces fautes doivent aussi avoir contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise.

Ce risque peut également peser sur les associés si ces derniers sont considérés comme des "dirigeants de fait" c'est à dire se comporter comme un dirigeant alors que les associés n'ont pas cette qualité.

On me propose de devenir président de la nouvelle sas en ayant 2 % d'actions. En cas de dépôt de bilan de la société quelle est ma part de responsabilités ?

Bonsoir,

En qualité de dirigeant de société, quel que soit le nombre d'actions détenues, vous engagez votre responsabilité civile, pénale et fiscale.

Et dans le cadre d'une procédure collective, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion peut se voir condamné à payer les dettes de la société (comblement de passif).

Cordialement.

J'ai fermé mon entreprise en tant que président de la SAS. Quels sont mes risques si je ne paye pas mes fournisseurs ?

Que veut dire "fermer mon entreprise"?

Une société ne "disparaît" qu'à l'issue d'une procédure amiable ou judiciaire; et il y a diverses étapes et un formalisme juridique lourd à respecter. La phase finale est la radiation de la société du RCS: seule cette opération met fin à l'existence de la société.

Par voie de conséquence, si vous occupiez des fonctions de dirigeant dans la société, vous engagez votre responsabilité, civile voire pénale, en ne réglant pas vos dettes fournisseurs.

Si la situation financière de votre société est très dégradée, je vous suggère de prendre au plus vite conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit des affaires afin d'envisager une déclaration de cessation des paiements.

Cordialement

Bonjour

Nous avons pour projet de reprendre une société sous forme de SAS.
Un prêt sera contracté au nom de la société, il n'y aura pas d'apports personnels.
Nous serons 2 : un DG actionnaire majoritaire avec un mandat social et un actionnaire salarié.
Si la SAS n'évolue pas comme nous le souhaitons et qu'un depot de bilan doit être fait,dans quelle mesure notre responsabilité et nos biens personnels seront ils engagés?

Par avance merci de votre réponse
Cdt

Bsr,
Je vous conseille cette lecture...
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/associes-sas/#ancre1

Bonjour,

J'ai lu que lorsqu'on est associé d'une SAS, on est "en principe responsable qu’à hauteur de [nos] apports au capital de la société".

Est-ce que cela signifie que si j'effectue un apport 3000 € et que la société fait faillite (disons avec un passif de 100 000 €) je devrai débourser encore 3000 € pour rembourser ce passif ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Je suis président d'une SAS et actionnaire minoritaire. Après le changement de CAC j'ai constaté que le juridique relatif aux PV 2016 sur les comptes 2015 n'avait pas mentionné que la perte avait dépassé les 50% des capitaux propres sociaux. Quels sont les risques pour moi et mes associés actionnaires alors que nous souhaitons déposer le bilan et probablement liquider la société

Bonjour,

je suis président de ma SAS, et j'ai aussi une SCI, je voudrais savoir si je fais une liquidation judiciaire de ma SAS si ma SCI risque quelque chose

merci de votre réponse.

@AIIONE

En théorie les deux sociétés sont distinctes. Donc la liquidation de la SAS n'entraîne pas la liquidation de la SCI. En théorie. Si des fautes de gestions sont relevées, votre responsabilité personnelle sera engagée et vous devrez payer les dettes professionnelles avec votre patrimoine personnel. En d'autres mots, les parts de votre SCI peuvent être nanties en faveur des créanciers par le liquidateur judiciaire. Pire, si pour des raisons X il y a eu ce qu'on appelle la confusion de patrimoine entre les deux sociétés (passages illicites d'argent entre leurs comptes bancaires), alors la faillite peut être "étendue" à la SAS... et si vous êtes retenu responsable de l'insuffisance d'actif de la SAS, responsable de faute de gestion en tant que gérant de la SCI également, tout cela devient un joli feu d'artifice où malgré tous les montages juridiques, fatalement on en revient à vous et votre patrimoine... Hélas, ce cas de figure est quotidien, plus courant que les créateurs d'entreprises ne le pensent. Donc le conseil : c'est qu'avant d'aller faire sa déclaration de cessation de paiement (redressement ou liquidation judiciaire) il est judicieux de bien faire le point sur la situation et les fautes éventuelles commises et les réparer ou en diminuer l'importance. On ne vous demandera pas d'être un parfait gestionnaire mais d'être vigilant et honnête et ensuite on vous dira dans un tribunal " quel nul n'est sensé ignorer la loi. La question de la liquidation, quand d'une façon ou une autre, vous êtes propriétaire reste épineuse. Mais en étant bien accompagné dès le début de votre procédure, je vous rassure, la SCI était la bonne solution.

Bonjour , je suis associé minoritaire d'une SAS à 40 actions , lui 60 actions , au bout de 4 mois , a ma grande surprise notre expert comptable nous convoque et me dit que notre SAS est en état de cessation de paiement !! De plus incomptabilité avec mon associé , fin Aout il change la serrure du local , me suprime accès visuel des comptes et de la caisse enregistreuse TILLER sans m'en avertir !! Me traite de voleur , que puis je faire !! Merci pour vos réponses !! Bien cordialement ! val65