Bonjour, je suis actuellement auto-entrepreneur dans l'entretien de locaux.
J'ai signé en 2014 un contrat de sous-traitance avec une entreprise de nettoyage pour laquelle j'ai réalisé une prestation d'entretien d'une salle de sport.
Cette entreprise à été rachetée, et cela à été le début de mes problèmes, je n'ai eu de contact avec eux (l'entreprise ayant racheté) que par un sms envoyé par un chargé de clientèle m'informant simplement que l'entreprise avec laquelle j'ai signé le contrat à été rachetée.
J'ai répondu via sms, leur fournissant mes coordonnées et leur demandant si ils voulaient continuer à travailler avec moi.
Je n'ai jamais eu de réponse ni a ce sms ni aux mail que je leur ai envoyé.
Cette entreprise ne paye pas les factures que je leur envoie pour mon travail.
Après plus d'un mois j'ai enfin réussi a les contacter, la perssone au bout du fil à qualifié mon travail de "médiocre", et lorsque j'ai demandé ce qu'il en serait pour les factures en souffrance, elle m'a dit que leur service juridique me contacterai.
Que faire ? Quelle est la meilleure solution pour récupérer les sommes dues ?
N'ayant que ce travail, ma situation financière est très préocuppante
Quel est la valeur du contrat de sous traitance signé avec l'entreprise rachetée, engage-il l'entreprise rachetant ?
Je précise que cette personne à visualisé les images de vidéosurveillance de la salle de sport pour juger mon travail ce qui me semble illégal.
Dernière modification : 25/06/2019 - par Sebastien09
J'ai conscience que la question est difficile et que c'est un forum d'aide gratuite, mais si quelqu'un peut répondre à la question la plus importante :
Quel est la valeur du contrat de sous traitance signé avec l'entreprise rachetée, engage-il l'entreprise rachetant ?
Je pourrais décider de la suite à donner.
D'avance, merci
Il s’agit d’une opération de fusion-absorption. L’entreprise absorbante reprend bien sûr tous les droits et toutes les obligations de l’entreprise absorbée. Votre contrat se poursuit avec la nouvelle entité et celle-ci est redevable des impayés. Il est visible que vous êtes traité avec le plus grand mépris et que votre contrat n'est pour cette entreprise qu'un chiffon de papier sans valeur.
Pour récupérer les sommes dues, il faut tout d’abord adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Si la mise en demeure reste infructueuse, il faudra passer au stade judiciaire. Si vous vous êtes inscrit au RCS comme commerçant, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce. Dans le cas contraire, ce sera le tribunal d’instance, dans le limite de 10 000 €. Il y a différentes procédures possible qui sont mentionnées sous ce lien : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/auto-entrepreneur-attention-aux-impayes. Celle du référé-provision me semble bien adaptée à votre cas.
Vous avez aussi une action directe contre le donneur d’ordre comme énoncé dans la loi sur la sous-traitance 75-1334 du 31 décembre 1975 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241. Cela peut être intéressant si le donneur d’ordre est en retard de paiement envers l’entrepreneur principal. Vous pouvez exiger d’être payé directement par le donneur d’ordre un mois après avoir mis en demeure l’entrepreneur principal et adressé copie de cette mise en demeure au donneur d’ordre. Le montant exigible est toutefois limité à ce que le donneur d’ordre doit encore à l’entrepreneur principal.
Si vos rapports avec le donneur d’ordre sont bons, vous pouvez envisager de traiter désormais directement avec lui. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas vous faire d’illusion : l’entreprise avec laquelle vous travaillez en sous-traitance a décidé de se passer de vos services. Il vous faut trouver d’autres clients.
Il existe des organismes d’assistance aux autoentrepreneurs et micro entreprises. Je pense que vous auriez intérêt à adhérer à l’un d’eux pour vous faire assister dans vos litiges.
Vu que vos factures ne sont plus payées depuis plusieurs mois, vous pouvez légitimement
suspendre votre travail de sous-traitance.
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Merci beaucoup pour votre réponse, qui m'est d'une grande aide. Je vais me renseigner sur les procédures que vous venez de citer.
Oui en effet l'entreprise absorbante m'a fait comprendre que le contrat n'avait aucune valeur pour pour eux, j'ai déjà cessé les prestation en ayant pris soin de les prévenir ( par sms mais je n'avais pas le choix).
Le contrat, ne sera pas renouvelé à la date anniversaire le 1er juillet
À propos même si il avait été conclu pour une période de un an je travaille depuis 2 ans, il y a bien reconduction tacite ?
Si l'on vous doit plusieurs milliers d'euros, je vous suggère le recours à un avocat. Vous gagnerez du temps et vous auriez de meilleures chances de recouvrer vos créances.
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Non c'est un petit contrat la somme due dépasse a peine 1000€, merci encore pour ces infos
Bonjour,
Comme on ignore tout de cette reprise et des conditions de cession, c'est s'aventurer un peu en qualifiant la nouvelle entreprise de ducroire pour le contrat et les anciennes factures.
Avant de dépenser des gros sous en poursuites diverses, il parait urgent d'éclaicir ces conditions de "rachat".
En général on se debrouille pour éviter les cadavres qui hantent les placards avec des dispositions parfaitement opposables.
Je vais me renseigner sur les conditions du rachat, mais ma logique est la suivante:
Si le racheteur à repris le/les contrats de prestations avec le/les client final (salle de sport) il à dû aussi reprendre mon contrat de sous-traitance "dans le lot"
Si la première entreprise existe encore, elle reste débitrice de ses créanciers.
Si elle n'existe plus parce qu'elle a été liquidée, les créanciers ont dûs en être avisés afin de faire valoir leurs droits.
Si elle n'existe plus parce qu'elle a été absorbée, ce qui semble être le cas, l'entreprise absorbante a repris l'ensemble des droits et des obligations de l'entreprise absorbée, à commencer par les dettes et les créances .
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Pour en avoir le cœur net je viens d'acheter l'enregistrement de cession/aquisition sur société.com je reviens vers vous dès la réception
Voila les informations que j'ai obtenues:
Type: vente
Descriptif: acte authentique en date du 03/05/2019 délai d'oppositions : 10 jours
Date commencement activité: 01/05/2019
Description : achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Et voila, c'est une cession de fonds de commerce. pas de reprise des obligations et dettes du vendeur de ce fond.
Reprise des salariés par contre avec maintien à l'identique des contrats de travail.
Par contre la cession du fond ne fait pas disparaitre l'ancienne entreprise dont il convient de rechercher la destinée.
Ce qui veut dire que je serais dans ce cas là : http://www.lexplicite.fr/cession-de-fonds-de-commerce-pas-de-transfert-automatique-des-contrats-lies-a-lexploitation-du-fonds/
Je dois donc me retourner contre le cédant ?
On ignore tout des conditions de cession du fond, mais c'est probable.
L’entreprise principale, celle qui vous faisait sous-traiter, n’a donc pas été « rachetée » et ses dettes n’ont pas été transmises à l’acheteur du fonds de commerce. Le paiement des factures relatives à des prestations antérieures à la date de la cession du fonds de commerce doit donc être réclamé à cette entreprise avec qui vous avez passé initialement contrat en 2014. Si elle est en cours de liquidation, il faut déclarer votre créance au liquidateur. Si le liquidateur vous oppose une insuffisance d’actifs, il faut assigner devant le tribunal l’entreprise prise en la personne de son liquidateur ainsi que le chef d’entreprise personnellement. Pour les dettes accumulées postérieurement, cela dépend des conditions dans lesquelles les choses se sont passées.
Comment avez-appris la cession du fonds de commerce ?
Avez-vous continué à travailler longtemps dans la salle de sport après la cession du fonds ?
Si oui, savez-vous si le cessionnaire a facturé vos prestations et si le client a payé les factures ?
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J'ai appris la cession le 17/05/19 par sms, j'ai continué à travailler etant donné que j'avais une relation de confiance avec l'ancienne entreprise. C'était une erreur. J'ai arrêté le 22/06/19. Le client final (la salle) à certainement payé ses factures.
Je remercie chaleureusement tout les participants à ce topic, j'ai appris aujourd'hui que je pouvais faire appel gratuitement à un juriste et c'est ce que je vais faire dès Lundi
Nouveau rendez-vous jeudi avec une juriste spécialisée, je tâcherai de revenir ici poster la suite des événements, pour les futurs lecteurs dans la meme situation
Bonjour, mes factures m'ont été payées aujourd'hui !
Il aura fallu envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée par la juriste qui s'est occupée de m'aider.
Merci pour votre participation
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