Bonjour,
J'ai signé un contrat avec une société pour le développement d'un site web. J'ai effectué un acompte de 30% à la signature. La société m'envoie une deuxième facture de 30% correspondant à la livraison du site (le paiement des 40% restant se fera à la signature du procès-verbal de recette). Or je conteste cette facture de livraison pour la raison suivante : livraison non conforme et incomplète à la proposition commerciale ce que la société ne conteste pas vraiment.
Suis-je dans mon droit ?
Que dois-je faire pour me protéger de la menace d’une procédure de recouvrement de la facture ?
Merci d'avance
Bonjour,
Que dois-je faire pour me protéger de la menace d’une procédure de recouvrement de la facture ?
Vous ne pouvez rien faire.
Ce n'est pas de cela qu'il faut vous méfier, car si votre fournisseur n'accepte pas votre résistance, il va partir en recouvrement.
C'est à ce stade que vos arguments devront être solides et valider raisonnablement la non-réception des travaux.
Attention tout de même à ce que recouvre "la livraison" et surtout votre désaccord:
* produit défectueux selon vous, mais livré
* produit incomplet interdisant son utilisation.
Dans un premier temps il faut informer votre fournisseur de votre réticence et lui indiquer comment faire pour emporter votre adhésion.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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