Bonjour,
Je ne penses pas avoir trouvé réponse à cette question en parcourant le forum, alors je me lance.
J'ai contracté un contrat de pub avec un site en ligne très connu. Je me suis très vite rendu compte que je n'avais pas les résultats escomptés, mais après le délais de rétractation... ils n'ont rien voulut savoir et on laissé courir le contrat, j'ai cessé de payer. Suite à leurs relance 6 mois après (aucune nouvelles entre temps), j'ai obtenu qu'ils arrêtent le contrat, somme à devoir 1805.92.
La société intrum me propose un protocole d'accord pour la somme 1263.5 (soit 1805.92 - 30%), je veux accepter cet accord je veux prendre les precautions nécessaires pour qu'ils ne me demandent pas plus par la suite.
Je précise que je n'ai pas reçu de lettre recommandé de leur part, ils me disent être "mandaté" par mon créancier, mais je n'en ai aucune preuve légale.
Le protocole d'accord stipule
- la référence du dossier chez mon créancier,
- la somme négocié (1805.92 - 30% = 1236,5)
"montant de la dette arrêté à ce jour" : 1263.5
"dont intérêt frais et accessoire à ce jour : 0
la mention "sous réserve des intérêts de retard"
et un échéancier sur 12 mois.
Question 1 :
Dois-je prendre une précaution quelconque afin de me prémunir d'un éventuel changement dans l'accord établi.
Question 2 :
en tant qu'auto entrepreneur suis-je considéré comme un particulier ou une entreprise, autrement dit, peuvent-ils me facturer les éventuel frais de recouvrement, intérêt etc..?
Question 3 :
Qu'en est-il de l'article 1699 du code civil ?
Article 1699
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Par avance, merci de votre aide.
Bonjour,
mais après le délais de rétractation
Délai qui n'existe pas dans le monde professionnel soit dit en passant.
Dois-je prendre une précaution quelconque afin de me prémunir d'un éventuel changement dans l'accord établi.
Oui
Pas de réserves et production du mandat de recouvrement de créance.
2) oui
3) il n'y a pas de cession de créance, mais mandat de recouvrement.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour.
Bien à vous
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés