Bonjour,
mon mari a fait une céssation d'activitée au 31/03/2010,nous sommes marié sous le régime de la communauté depuis 12 ans.
Est il possible de protéger notre bien immobilier,en faisant un contrat de mariage, et de mettre notre bien à mon nom? et sinon que pouvons nous faire. Cordialement.
Dernière modification : 07/06/2010
bonjour,
si votre mari est entrepreneur vous pouvez déclarer votre résidence principale insaisissable par acte notarié. mais cette déclaration n'a pas d'effet rétroactif.
si votre mari est en liquidation judiciaire, ses biens propres et biens communs pourront servir à payer les dettes.
cordialement
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