Payer une facture non acquitée par une société liquidée

Bonjour,

J'ai commandé en ligne fin 2018 un produit auprès de l'Imprimerie XXXXXXX. Ce produit a été payé et livré. Cette société a été mise en liquidation depuis.

Une société de recouvrement m'a envoyé récemment ce courrier :

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Madame, Monsieur,

Suite à notre échange téléphonique nous vous informons que la société Imprimerie XXXXXXXXXX ne s’est pas acquittée du paiement de ses factures envers la société YYYYYYYY (société de transport). En votre qualité d’expéditeur ou destinataire de la livraison par la présente nous vous informons que nous sommes contraints, comme nous le permet l’article L. 132-8 du Code de commerce, de procéder au recouvrement de la créance de YYYYYYYYYYYYY auprès de votre société.

Art. L 132-8 du code de commerce : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Votre statut de partie au contrat de transport fait de votre société le garant du prix du transport et vous êtes redevable du paiement des prestations effectuées par notre client YYYYYYYYYYYYYY.

Les sommes dues sont :


Prix du transport : 50.40€
à cette créance s’ajoute conformément à la législation la somme de 40.00 €/ facture (L 441-6 Du code de commerce)
intérêt de retard

Cependant, nous vous indiquons être prêt à clôturer le dossier si le paiement du montant dû au principal soit 50.40€ intervient avant le 30 septembre.

Vous trouverez ci-dessous la copie du bon de livraison signés.

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Ma question est de savoir si je dois rapidement payer auprès de cette société de recouvrement sachant que j'ai déjà payé la livraison auprès de la société imprimerie XXXXXXXX.

Merci d'avance pour vos réponses.

Marc Dernière modification : 27/09/2019 - par Markos88250

Bonjour,


sachant que j'ai déjà payé la livraison auprès de la société imprimerie XXXXXXXX.



Oui mais le transporteur impayé peut réclamer, dans les délais, le paiement de son impayé soit auprès de l'expéditeur, soit auprès du destinataire.

C'est l'action directe du voiturier, code de commerce 132-8 D'ORDRE PUBLIC.

Merci Morobar pour votre réponse.

Je n'ai donc aucun recours et doit payer. C'est quand même fou cette procédure, c'est moi le c.. dans l'histoire à payer deux fois !

A l'avenir, même si cela n'arrive pas tous les jours, comment s'en protéger ? Cela peut arriver à tout le monde et n'importe quand !

Bonjour,
C'est tout de même une monstruosité juridique. Avant de payer, on peut exiger de voir la lettre de voiture. Ensuite, comment savoir que l'expéditeur n'a pas payé ?

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Ce dispositif est utilisé lorsqu'un expéditeur ne paie pas ses frais de tansport, donc en général auprès des destinataires.

EN outre on le rencontre lorsque l'expéditeur utilise les services d'un commissionaire et non ceux d'un transporteur en direct.

Après on en pense ce qu'on veut mais les grandes entrreprises gèrent leurs transports, en amont comme en aval pour éluder ce genre de problème, comme elles mesurent l'impact de leur CA sur celui de leurs prestataires pour éviter le lien éventuel de subordination.

C'est le probmème des PME trop contentes d'acheter franco et de se désinterresser des conditions de transport.

Un destinataire qui reçoit donc des marchandises doit vérifier à la livraison si on a affaire au transporteur ou à un voiturier sous-traitant à l'intitulé de la lettre de voiture.

C'est possible.