Bonjour
Nous avons un contrat de maintenance entre deux entreprises, qui a échu le 04 décembre dernier, et ce contrat de maintenance comporte des prestations sur site du prestataire. Une des prestation étant en cours en ce moment, es ce qu'il doit s’arrêter de travailler ou non? Es ce que la facture de ces prestations ne peut pas être réglée après l'échéance du contrat?
Merci pour vos conseils
Bonjour,
C'est plutôt à l'entreprise client qu'il faut demander l'avis.
Si la sécurité du site est en cause, vous ne pouvez pas interrompre la prestation, car même sans contrat car échu, la prestation rentre dans le cadre du quasi-contrat ou gestion d'affaire. (pendant similaire de l'obligation d'assistance à personne en danger).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés