Bonjour,
je suis en cogérance majoritaire de sarl avec mon partenaire de pacs. J'ai une retard de paiement important de charges sociales personnelles ( URSSAF, RAM, CIPAV). Mon partenaire lui n'a pas de dettes sociales. On me menace aujourd'hui d'une saisie de mes biens mobiliers. Nous vivons sous le même toi mais seul mon ami est propriétaire ( maison achetée avant conclusion du pacs ). Nous sommes sous le premier régime du pacs soit l'indivision. J'ai donc deux questions : mon ami est-il solidaire de mes dettes sociales et est ce que tous le mobilier de la maison n'est-il pas censé lui appartenir ?
Merci de votre aide. Cordialement.
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