Bonjour,
Il y a quelques années, ma femme et moi se sont mariés sans contrat de mariage (communauté de vie réduite aux acquêts). Un an avant le mariage, j'avais acheté un appartement à mon propre nom. Le crédit est toujours encours.
Cette année l'entreprise (SARL) de ma femme (gérante) a fait l'objet d'un contrôle fiscal. L'entreprise a été dissous peu avant le contrôle. Mais vue la gravité, une forte amende semble inévitable et va tomber certainement sur la tête de ma femme en tant que personne physique. Ca devient donc une dette privée. J'ai compris que les biens communs de notre couple seront pris pour le remboursement de cette dette, y compris l'argent sur mon compte propre et mes salaires.
Par contre, j'aimerais savoir si en fin de compte, nous sommes incapables de rembourser la dette, est-ce que l'on peut saisir mon appartement. A savoir que je n'ai aucun rapport avec l'entreprise, si ce n'est qu'à l'époque j'ai été associé à 50% pendant un mois juste pour passer une période transitoire.
Merci pour vos réponses.
heibaipizi
Bonjour, marié, vous êtes solidaire des dettes de votre conjoint sur tous vos biens , immobilier compris, cordialement
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