Bonjour,
Quelle est la procedure legale que doit adopter un service de recouvrement de dettes?
bjr,
un service de recouvrement (ou huissier de justice) mandaté par un créancier va harceler le débiteur pour qu'il paie sa dette. mais il ne peut rien faire d'autre.
sinon le créancier peut entamer une procédure devant un tribunal pour obtenir un jugement (titre exécutoire) et ensuite demander à un huissier de justice de faire exécuter le jugement obtenu.
ne pas oublier que pendant ce temps la les intérêts s'ajoutent à la dette.
cdt
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