Litige mandataire judicaire et AGS

Bonjour à tous,

je vais essayé de faire court et clair, pas facile dans mon cas.

Donc j’étais président non salarié d'une société que j'ai crée en 2012 en 2016 je CÈDE mes parts contre embauche avec salaire négocié, à l'époque mon comptable avait fait un document confidentiel: un protocole d'accord de convention de portage d'action, pour le cas où les accords passés ne seraient pas respectés, je connaissait assez bien la personne (confiance) à qui j'ai cédé ma société, sinon je ne l'aurais pas cédé dans ces conditions, mais mon comptable lui ne connaissant pas la personne a insisté pour faire ce document au cas où me disant on est jamais assez prudent, tu ne cèdes pas une baguette de pain.

Aujourd'hui la société est en liquidation depuis mi mars, je suis convoqué chez le mandataire pour me signifié mon licenciement économique, je reçois 2 jours plus tard ma lettre de licenciement, jusqu'ici rien d'anormal, mais je n'ai pas mon attestation d'employeur ni mon solde de tout compte ni ma fiche de paie des 15 jours entre la liquidation et mon licenciement.

J'appelle l’étude du liquidateur et ils me disent qu'ils ne sont pas équipés pour faire ces documents qu'ils doivent faire faire des devis chez des comptables que c’était long et parfois cher et si trop cher ils ne font pas, donc légitimement je râle et envoie un mail lui rappelant leurs obligations.

Pole emploi me harcèle pour avoir ce document mais surtout depuis janvier je suis sans ressource avec toutes les complications que cela peut engendrer, je ne peux avoir accès à mes droit et donc mes indemnités journalières.

Je reçois ce jour un document du liquidateur me signifiant que ma qualité de salarié n’était pas reconnu à cause de mon lien de subordination et qu'aucunes avances ne seraient faites concernant mes 3 salaires impayés mes congés payés (45 jours) ainsi que ma prime de licenciement, donc mes créance n’apparaitrons nulle part, ils s'appuient sur ce fameux document de protocole de portage cité plus haut, or ce document aurait apparemment été donné par mon employeur par erreur, ce document avait été annulé et n'avait d’ailleurs aucune existence juridique, donc depuis nous essayons avec mon ancien employeur d'avoir un RDV pour voir ce fameux document sur lequel ils s'appuient, leur réponse, pas le temps pour un RDV, il faut vous retourné contre via les prud'homme, réponse toute faite puisque l'on sait que l'AGS, l'UNEDIC et les mandataires sont de mèches et que forcement nous perdrons face à eux.

La question que je me pose est ce que le mandataire a le droit de s'appuyer sur un document annulé et sans existence juridique pour prendre la décision de ne pas déclarer mes créances à l'AGS ?

Je ne sais pas si j'ai été assez clair, mais merci pour votre lecture et vos éventuelles réponses et conseils.

Je vois que mon soucis est plus complexe que je ne le pensais, personne pour m'aiguiller :(

Bonsoir,

Pour vous aiguiller encore faut-il que vous nous donniez les véritables données du problème, ce qui n’est pas le cas.

Vous parlez de convention de portage d’action sans en donner le contenu : qui est le donneur d’ordre? Qui est le porteur? Qui est le tiers désigné dans la convention ?

De même, vous dites que cette convention aurait était « annulée », comment ? Par qui ?

Sans connaître ces éléments, il n’est pas possible de vous répondre.

Si on lit entre les lignes, et ce n’est que mon interprétation puisqu’il faut bien combler les ellipses de votre récit : vous avez vendu les actions de votre société à une personne mais en parallèle vous avez conclu avec lui une convention « occulte » où vous êtes le donneur d’ordre et lui le porteur et le tiers désigné n’est autre que vous même. En gros vous lui cédez les actions mais il a l'obligation de vous les revendre à certaines conditions prévues à la convention. Cette convention devait, sur les excellents conseils de votre comptable, restée secrète. Sauf que le mandataire en a eu vent et du coup considère que vous n’aviez plus de lien de subordination avec l’employeur puisque vous aviez vocation à récupérer, sous condition, vos actions et dès lors il manque un élément essentiel caractéristique du contrat de travail, et que, partant, vous ne pouvez revendiquer la qualité de salarié. Il en résulte que l’AGS n’a pas vocation à garantir.

Cordialement

vous avez vendu les actions de votre société à une personne mais en parallèle vous avez conclu avec lui une convention « occulte » où vous êtes le donneur d’ordre et lui le porteur et le tiers désigné n’est autre que vous même. En gros vous lui cédez les actions mais il a l'obligation de vous les revendre à certaines conditions prévues à la convention. Cette convention devait, sur les excellents conseils de votre comptable, restée secrète. Sauf que le mandataire en a eu vent et du coup considère que vous n’aviez plus de lien de subordination avec l’employeur puisque vous aviez vocation à récupérer, sous condition, vos actions

Voila c'est tout à fait cela


Pour ce qui est du contrat il à été fait en bonne et due forme,j’étais salarié en qualité de technicien, la société cotisait au regime d'assedic/chomage.

Tout comme les statuts , la cession d'actions et le procès verbal des décisions de l'associé unique tout ceci a été enregistré et validé par le tribunal de commerce, et ce fameux document n'apparait nulle part sauf que l'exemplaire de mon employeur devait être avec les statuts qui a été donné au liquidateur.

le liquidateur peut il considéré de cette manière avec un document qui n' pas d'existence juridique et qui d'ailleurs avait été annulé à ma demande, pour 2 raisons comme je dis plus haut parce que j'avais confiance en la personne a qui je cédais mes part mais aussi parce que la rédaction ne me convenait pas, il manquait une condition essentielle dessus c'est le respect de l'engagement du nouveau président de me garder comme salarié en qualité de technicien, de ce fait nous avions laissé tombé la rédaction de ce type de document.

cela dit j'ai cru comprendre également que les critères souvent retenus pour qualifier le lien de subordination sont :

Etre soumis à des horaires et un agenda décidé par l’employeur ;
Travailler dans un lieu déterminé par l’employeur ;
Recevoir des instructions précises et des ordres de l’employeur ;
Avoir une obligation de présence dans des créneaux horaires déterminés ;
Se voir imposer une clientèle ;
Avoir accès aux services et commodités internes à l’entreprise ;
Etre en contact avec les salariés de l’entreprise ;
Travailler avec du matériel fourni par l’entreprise ;
Avoir une adresse e-mail de l’entreprise ;
Avoir une carte de visite de l’entreprise.

Pour ma part je remplissais quasiment tous ces critères

je suppose que je dois prouver ce fameux lien de subordination, donc mon comptable doit avoir le double de l'annulation de ce protocole, et en le fournissant ou au prud'homme ou à l'inspection du travail, ce lien de subordination devrait être prouvé. Car le mandataire ne veux pas me recevoir ni mon employeur à ce sujet pour lui sa décision à été prise et il ne reviendra pas dessus quoi qu'il arrive, il m' a juste conseillé via un mail a mon employeur de saisir les prud'homme. Cela dit l'AGS est une chose mais ce mandataire ne veut pas m’établir de certificat de travail ni d'attestation d'employeur pour pouvoir accéder à mes indemnités pole emploi, ce qui en plus me bloque pour mon futur projet professionnel, en a t 'il le droit également ?

Bonjour,
Le mandataire le peut puisqu’il ne vous considère pas comme salarié.

Il vous appartient de saisir le Conseil de Prud’hommes et d’attraire le mandataire ès-qualités ainsi que les AGS.

La question du lien de subordination sera fondamentale. Si vous votre qualité de salarié est reconnu les AGS garantiront et le mandataire sera condamné à vous remettre votre attestation pôle emploi. Si votre qualité de salarié n’est pas reconnu vous n’aurez le droit à rien.

Sur les chances de succès, difficile de se prononcer.

Cordialement