Bonjour, je viens de recevoir une assignation en redressement judiciaire assortie d'une demande de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle dont j'ai déclaré la cessation d'activité en Avril 2014.
La demande de liquidation provient de l'URSSAF auprès de laquelle j'ai une dette que j'épurais progressivement auprès d'un huissier. Deux mauvais mois sans remboursement et voici donc l'assignation que je reçois.....
Comment peut on demander la liquidation d'une entreprise close qui n'a aucun actif?
A quoi dois je m'attendre?
Merci d'avance de bien vouloir me renseigner ... si possible!
Bonjour,
Vous étiez déjà en cessation de paiement lorsque vous avez cessé votre activité, peut-être même lorsque vous avez pris des engagements avec l'huissier.
Entrepreneur en cessation des paiements vous deviez demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements.
C'est à raison que l'URSSAF vous assigne.
En l'absence de déclaration, débiteur personne physique vous encourez des sanctions, notamment une interdiction de gérer.
Cordialement
Merci pour votre réponse, une interdiction d'exercer même en tant que gérant d'une EURL, ce que je suis actuellement?
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