Bonjour,
Est-il légal d'acheter un véhicule à un tiers en dépôt de bilan, avant que celui-ci ne soit présenté aux enchères par le tribunal, et de le céder à titre gracieux par la suite à cette même personne?
Lettre stipulant la volonté d'acquérir et chèque de l'acheteur à l'appuis pour le tribunal mais pas de passage en sous préfecture.
Merci pour vos réponses.
Dernière modification : 30/03/2011
bjr,
une personne ne peut pas organiser son insolvabilité pour échapper à ses créanciers.
s'il le fait le créancier pourra demander en justice la révocation des actes d'appauvrissements faits par le débiteur (article 1167).
cette manip est vieille comme le monde et est régulièrement condamnée par les tribunaux.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés