Bonjour
j'ai vendu du matériel à mon successeur avec facturation au 05/04/2017
à ce jour aucun règlement
il servi pour la culture du vignoble
le matériel est stocké dans ma cour
j'ai décidé de bloquer le matériel
en plus des réparations sont nécessaire
je considère que le matériel m'appartient puisque pas payé
j'ai mis en place une injonction à payer
quels sont mes droits
Bonjour,
Le matériel ne vous appartient pas, sauf si la convention de vente évoque une clause de réserve de propriété lue et acceptée par l'acheteur.
Dans le cas contraire, c'est à dire sans réserve de propriété, s'il est en votre possession, vous disposez d'un droit de gage et rétention dont vous pouvez user pour faire organiser une vente aux enchères publiques à votre profit.
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