Bonjour,rn est il possible de signer chez le notaire une demande d'insaisissabilité chez le notaire juste avant (1 ou 2 jours) de signer une caution personnelle chez le créancier? le créancier peut il poursuivre en justice l'emprunteur pour fraude?
bonjour,rnà quel titre cette déclaration d'insaisissabilité ?rnà titre d'entrepreneur ?rnce que vous proposez de faire c'est de diminuer le gage du créancier en organisant votre insolvabilité en le taisant au créancier.rneffectivement cela ressemble à de la fraude ?rnCordialement
La déclaration d'insaisissabilité n'est opposable que lorsqu'elle a été publiée dans un journal d'annonces légales ET au bureau des hypothèques compétent.
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