Bonjour je suis mr kxxxxx lxxxxxx j ai porté mon affaire en justice contre idep multimedia a la base mais comme liquidation judiciaire rien du coup je me retrouve contre parfip et apres 8 ans de proces j ai une injonction de payer il ne me reste que la cour de cassation car rien n y fait est il possible de se regrouper ou m aider réellement car je vais perdre ma maison il me réclame plus de 8000 euros si je continu ca va doubler catastrophique idep s en sort et parfip veut l argent comment faire j ai peur pour ma vie familiale
mon numéro xx xx xx xx xx
mail vwmecamaniac@hotmail.fr je ne veux pas payer pour une arnaque j ai deja perdu mon entreprise ils veulent ma maison aidez moi s il vous plaît
je recherche du congrès car j ai déjà eu 2 avocat ,1 qui se sentait incompétent l autre très cher et bilan perdu reste plus que coure de cassation maisnca me fait peur de perdre plus encore
SUBSTITUTION DE CONTRACTANT
Suite aux liquidations judiciaires de sociétés comme Cortix ou Ekinoxe :
Le client n’est pastenu d’une obligation de faire vivre l’ensemble du contrat ; le fait de refuser une substitution de contractant, faisant obstacle à la survie de l’ensemble, ne peut s’analyser comme une faute du client. Ainsi, plusieurs décisions parmi la série d’arrêts du 15 janvier 2008 ont cassé des décisions de juges du fond ayant jugé que, le client ayant reçu une offre de reprise du contrat de prestation de services par un tiers pour substituer le prestataire défaillant, et l’ayant refusée, il ne pouvait se prévaloir de l’arrêt des services pour obtenir la rupture du contrat de crédit-bail.
Selon la cour de cassation, pour fonder en droit une telle décision, la cour d’appel aurait dû rechercher si le client avait, dans son contrat initial avec le prestataire ou ultérieurement, « donné son consentement à une substitution de contractant » (Com. 15 janvier 2008, n° 06-15.120).
Ainsi, la survivance du contrat par la reprise des engagements par un tiers ne peut être imposée au client.
Article publié dans le JCP Ed. E n°12, 19 mars 2009
(La semaine juridique. Abréviation : JCP)
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