Bonjour
je vous remercie d'avance pour vos éventuelles reponses,
voila mon souci, j'ai eu un problème de règlement avec des cotisations URSSAF,qui on finit chez l'huissier donc cotisation de départ 800€ à l'arriver 3700€ avec les frais d'huissier, donc le souci est que dans ses frais l'huissier me compte 500€ pour un déménagement qui n'a pas eu lieu et en à t'il le droit?
Merci
Bonjour,
Si l'huissier facture des prestations ne correspondant pas à la réalité des faits, bien entendu, une telle prestation n'est pas facturable.
Dans votre affaire, il serait utile que vous contactiez l'étude d'huissier par téléphone ou par courrier en expliquant que vous n'avez jamais fait l'objet d'un déménagement (photocopies de justificatif de domicile et d'avis d'imposition à l'appui).
Bien cordialement
Stéphane xxxxxxxxxx
Avocat à la Cour
Paris 8ème
www.xxxxxxxxxxxx
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