Fond de garantie victimes

Bonjour
Un artisan a été condamné par le tribunal de commerce à nous rembourser un acompte ainsi que des dommages et intérêts mais il est insolvable. Existe -t-il un fond de garantie pour ce type de situation ? En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement Dernière modification : 10/10/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,
Il n'y a pas de fonds de garantie dans une telle situation. Si l'artisan est insolvable, c'est qu'il est en cessation de paiement et vous êtes en position de déclencher une procédure de liquidation. L'artisan va peut-être trouver de quoi vous payer.

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Merci beaucoup pour votre réponse. Je pense que j' ai utilisé un mauvais terme, il n'est pas insolvable, son compte bancaire est débiteur. Est ce qu il y a quelque chose qui peut être fait dans ce cas-là ? Merci. Cdt.

Le compte bancaire ne peut être indéfiniment à découvert. Il y a d'autres moyens possible, une saisie de matériel par exemple, ou la menace de saisie du président du tribunal de commerce qui pourrait déboucher sur une procédure en redressement ou de liquidation s'il est réellement en cessation de paiement.

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