Dossier de credit non signe

bonjour
un ami a fait une demande de pret sur sa sarl
le dossier n a pas ete signé mais sa secretaire a appose le cachet de l entreprise sans signature
les fonds ont ete verses
quelle en est la responsabilite?
la banque a t elle commis une erreur?
merci

Bjr,
Effectivement la banque a commis une erreur.
Mais l'erreur n'est pas source de droits.
Soit le gérant régularise le dossier, soit il restitue les fonds en rappelant ne pas avoir signé son accord.

bonjour,
l'entreprise a commis une erreur en demandant un prêt sans signer la demande, la banque a commis un erreur en accordant le prêt mais surtout l'entreprise a commis un erreur en acceptant l'argent du prêt alors que sa demande n'était pas signée.
si l'entreprise a accepté l'argent, cela signifie qu'elle a admis avoir fait un demande de prêt.
salutations

Je n'ai pas du tout cette analyse.
L'entreprise peut consulter plusieurs établissements bancaires, cela ne signifie pas pour autant l'acceptation des prêts.
Seul une signature autorisée, et dans une SARL certainement une TPE, seul le gérant est qualifié pour signer.
Le renvoi d'un dossier non signé ne constitue pas, clairement, l'acceptation des conditions.
Quant à l'acceptation des fonds, ce n'est pas démontré. Personne n'est capable de s'opposer à un virement effectué en direction de ses comptes.
Reste alors soit à restituer les fonds, soit à signer le dossier.

merci pour ces précisions
donc en cas de litiges quelconques aucun soucis
le pret portait sur 50ke quanb meme
mais comment ca se fait qu un virement a ete fait...ca me laisse pantois

Bonjour,

La banque a probablement commis une erreur selon ses règles internes qui doivent imposer la signature d'une personne ayant le pouvoir d'engager la société. Mais les règles internes de la banque ne sont pas opposables au client.

L'entreprise a commis une erreur en apposant le cachet et en retournant le contrat à la banque. Celle-ci en a déduit logiquement que son offre était acceptée. Les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune règle de forme. Le contrat est conclus dès lors que le consentement des parties est exprimé. La banque peut arguer qu'une proposition retournée avec le cachet d'une entreprise suffit à exprimer le consentement de celle-ci.

L'affaire peut probablement trouver une solution amiable. La banque devrait accepter l'annulation du prêt mais peut-être en retenant des frais. A défaut les faits seront appréciés souverainement par le juge du fond dont il est difficile de prédire la décision.

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