Bonjour,
Les dettes liées au paiement du RSI ayant été déclarées par la cour d'appel de Grenoble "DETTES PROFESSIONNELLES" (le 10 déc 2013).
Et alors que le RSI n'existe plus depuis le 1 janvier 2018, j'ai plusieurs interrogations sur la légalité d' une procédure de signification de contrainte d'un cabinet d'huissier en date du 18 dec 2017 pour le compte du RSI:
Premièrement, le RSI ayant été dissout, les dettes au RSI ont elles toujours une existence légale ?
L'huissier en charge de la procédure de signification de contrainte n'ayant à ce jour plus de "donneur d'ordre" à il le droit de continuer cette procédure de signification de contrainte ou elle considérée comme nulle et non avenue?
Enfin, une demande de saisie attribution sur mon compte personnel au lieu du compte pro est elle légale au regard de la jurisprudence citée ci-dessus ?
Un grand merci d'avance à celles et ceux qui pourront éclairer ma lanterne.
bonjour,
le RSI a certes disparu au 1° janvier 2018, mais sa dissolution va s'étendre sur plusieurs années et je crois que c'est la sécurité sociale qui a repris le bébé avec vos dettes.
dans votre cas, il y a eu une décision d'une cour d'appel, donc votre créancier est en possession d'un titre exécutoire qui lui permet, en l'absence d'un paiement spontané, de procéder à des saisies.
salutations
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