Bonjour,
je souhaiterais savoir si un auto entrepreneur peut déposer le bilan.
En effet, suite à une accumulation de dettes privés (500€ par mois pendant 10 ans) ce dernier ne peut plus payer le RSI et sa retraite de 1600€ lui permet tout juste de payer son loyer de 600€.
Si oui, que deviennent ses dettes personnelles et ses quelques biens très modeste.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
L'auto entrepreneur doit déposer une déclaration de cessation de paiement.
Il n'y a pas de dettes personnelles ou non.
Le statut choisi n'opère pas la séparation des patrimoines personnels et professionnels.
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