Dépot de bilan frauduleux

L'entreprise de batiment (SARL 20 ans d'existence), après deux années de retard sur ma construction, se dérobe à payer les pénalités de retard suite à une décision de justice, en déposant le bilan. Son chiffre d'affaires 2013 a augmenté mais son résultat est négatif. ça sent le dépot de bilan frauduleux à plein nez. Les travaux ne sont toujours pas terminés. Quel recours ai-je? et comment puis-je m'en sortir ayant un prêt à rembourser? Merci d 'avance pour votre aide. Cordialement.

Bonjour,

C'est, malheureusement pour les créanciers, de bonne guerre.

Dépôt de bilan frauduleux, il faudra apporter la preuve que la déclaration de cessation des paiements l'est.

Il n’existe pas de garantie spécifique dans le cadre d’un marché de travaux tant qu’il n’y a pas eu de réception des travaux qui constitue le point de départ de toutes les garanties (garantie de parfait achèvement, garantie décennale…).

Le contenu de votre question laisse penser que le contrat n'était pas des plus parfait et que vous auriez manqué de fermeté vis à vis du constructeur. C'est souvent le cas quand on n'est pas familiarisé avec ce milieu.

Qu'en pense votre avocat ?

Si les travaux ont été réceptionnés, faites votre deuil des pénalités, le plus important étant de disposer de son attestation d'assurance "garantie décennale" ?

Vous-même, aviez-vous souscrit l'assurance décennale "maître d'ouvrage" ?

Cordialement

Bonsoir,
Alterego veut parler de l'assurance dite "dommage ouvrage" dont la souscription est en principe obligatoire par le maitre d'ouvrage.
Pour ce qui est du dépôt de bilan, vous me rappelez le restaurateur qui perdait 1 euro par repas, mais se rattrapait sur le nombre de repas.
Le dépôt de bilan est souvent une affaire de trésorerie, pas forcément de manque d'activité.
Il suffit par exemple que le trésorier payeur d'un département soit malade au retour de ses vacances pour différer des paiements et mettre en danger les entreprises qui construisent des collèges..

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Merci à vous pour prendre le temps de me répondre. Effectivement, j'ai bien souscrit une assurance "dommages ouvrages" mais malheureusement, les travaux ne seront pas terminés par cette entreprise générale, je le crains, bien que nos relations sont toujours cordiales. Malgré deux décisions de Justice à mon avantage et un protocole d'accord que je lui ai accordé, entériné par le TGI, qu'il n'a en partie non respecté, je n'aurais eu d'autre choix qu'en venir à la manière forte, plus radicale certes si j'étais un homme ..étant une femme seule..ce gérant est passé maitre dans la dérobade, manquant à ses promesses. Peu de choses pour certains..démunie en ce qui me concerne. Plusieurs chantiers à son actif sont en cours (une quinzaine de maisons) concernant 3 clients..des amis..répondant à l'huissier que "rien n'est du à l'entreprise générale!!!!" bien qu'en cours de construction!! Quels moyens ai-je pour prouver la fraude? Toutes les procédures gagnées, tant d'énergie déployée pour une Justice bafouée par un homme sans foi ni loi!!!! cela reste incroyable. Avec toute ma reconnaissance, bien cordialement.

Bonjour,

"Femme seule", hélas cible privilégiée de certaines corporations. Celle bâtiment n'est pas mal dans le genre.

"...concernant 3 clients..des..amis."
Amis à qui ? Au constructeur ou à vous ?

L'huissier est-il celui que vous avez mandaté pour recouvrer ce qu'il vous doit, objet des 2 décisions de justice ?

La fraude ? Ce n'est pas à vous de la déceler d'autant plus qu'il sembre bénéficier de complicités, certains clients entre autres qu'il tient par leurs marchés.

Cordialement

Les 3 clients sont des amis du constructeur. L'huissier du département du client-ami est celui mandaté par l'huissier du département du siège de l'entreprise à qui j'ai confié l'affaire en recouvrement. Concernant la fraude qui doit se charger de la démontrer?
Comment puis-je me sortir de cette affaire? Bien cordialement.

Bonjour,
Si l'entreprise a déposé le bila, le tribunal de commerce a nommé un administrateur judiciaire.
Votre avocat peut prendre contact avec lui.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.