BONJOUR marque de politesse[smile4]
Mon enterprise (eurl) a ete mise en liquidation en 2002.
Judgement du tribunal en 2006.
Avec dettes. Et mise en faillite personnelle.
Je voudrais connaitre le delai de prescription, si il y en a un.
Merci
Bonjour,
Pour les éventuelles sanctions à l'égard du dirigeant, le délai de prescription est de 3 ans à dater du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Je ne sais pas quel est le dispositif du jugement de 2006, donc antérieur à la modification générale des délais de prescription intervenue en 2008, je ne puis donc pas indiquer un quelconque délai de prescription sauf un maximum de 10 ans ce qui porterait à 2008+10=2018
Nouveau
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