Délai de prescription d'une créance

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Bonjour,

un fournisseur me réclame une créance datant de 2006.Peut-on lui répondre que le délai de prescription est passé.Article 2272 alinéa 4 du code civil.

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Marion2 Modérateur

Bonjour,

Il y a prescription s' il n'y a pas eu de jugement et donc de titre exécutoire.

Ne lui répondez pas.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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Bonjour,

nous avons reçu une sommation de payer par huissier le 17/04/12.
Que dois-je faire.

Merci.

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Marion2 Modérateur

Quel huissier ? Où se trouve son étude ? Est-ce dans votre ville ?

Et surtout est-ce un huissier d'une société de recouvrement ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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SCP VANTELON-LE SAYEC-GUERIN;L'étude se trouve à VITRE(35502) et ne se situe pas dans notre commune.Ce n'est pas un huissier d'une société de recouvrement.