Bonjour,
un fournisseur me réclame une créance datant de 2006.Peut-on lui répondre que le délai de prescription est passé.Article 2272 alinéa 4 du code civil.
Bonjour,
Il y a prescription s' il n'y a pas eu de jugement et donc de titre exécutoire.
Ne lui répondez pas.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Bonjour,
nous avons reçu une sommation de payer par huissier le 17/04/12.
Que dois-je faire.
Merci.
Quel huissier ? Où se trouve son étude ? Est-ce dans votre ville ?
Et surtout est-ce un huissier d'une société de recouvrement ?
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
SCP VANTELON-LE SAYEC-GUERIN;L'étude se trouve à VITRE(35502) et ne se situe pas dans notre commune.Ce n'est pas un huissier d'une société de recouvrement.
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