Bonjour,
J'étais gérant d'une Sarl et le 19 février 2015 j'ai procédé à une dissolution amiable de la société.
Je suis très malade et j'ai été déclaré invalide à plus de 8o% depuis le 25 juin 2014
J'avais un crédit pour acquisition de matériels qui a été soldé par l'assurance "décès invalidité"
Je n'ai pas clôturé le compte bancaire de la société sur lequel il y a un découvert autorisé de 7500 euros mis en place depuis 17 décembre 2009. A la clôture de la société le découvert était d'environ 6000 euros. Depuis lors je reçois des relevés et le découvert s'élève à ce jour à environ 7500 euros avec les frais.
Je n'ai jamais reçu aucun courrier me réclamant de payer le découvert et nous sommes en avril 2017.
Suis-je redevable à la banque à titre personnel ?
Dois-je demander la clôture de ce compte en tant que l’ex gérant de la société ?
Serait-il plus judicieux de laisser clôturer ce compte par la banque ?
Merci par avance de bien vouloir m’aider.
Did971
Bonjour,
La réglementation protectrice du crédit à la consommation n’est pas applicable à une convention de compte courant à vocation professionnelle, même si ce dernier fonctionne à découvert.
Un découvert autorisé étant considéré comme un crédit facilitant le fonctionnement de l'entreprise, avez vous vérifié si votre contrat comportait une assurance également ?
Contrernant la prescription donc, le délai de 2 ans n'est pas applicable et une action de la banque est encore possible.
bonjour. étiez-vous caution solidaire du découvert de votre société?
Bonjour,
J'ai l'avenant au compte service professionnel.
Il n'est pas précisé si je suis caution solidaire.
Il est simplement précisé:
nature du compte: défini aux conditions générales.
Je crois que généralement lors de l'ouverture de compte, en tant que gérant on est caution solidaire du compte pro.
Alors je ne sais quoi faire exactement.
J'attends votre conseil.
La banque, c'est le cxxxx axxxxxx
Bonjour
J'ai l'impression que la dissolution n'était pas aussi amiable que ça, avec une ardoise bancaire de 6000 euros.
re. si vous avez signé un acte de caution solidaire pour un découvert autorisé, vous avez dû en être informé chaque année par votre banque. si ce n'est pas le cas, elle n'a pas le droit de prendre des agios mais les 6000€ sont dus
Les 6000 euros sont dus même si le découvert est sur un compte pro alors que la société est dissolue et apparemment sans caution solidaire car je n'ai aucune information annuelle par la banque?
Vous me dites que chaque année la banque devait m'en informé : Est-ce à mon nom propre ou au nom de la société?
Et cela, est-ce à partir d'une année après la date de mise en place du découvert, c'est à dire depuis 2010?
les gérants cautions du découvert sont prévenus en nom propre, ce ,pour leur donner la possibilité de résilier cette caution. la lettre est envoyée en simple à chaque date anniversaire de la signature de l'acte. pour ce qui est de la dissolution à l'amiable et ses conséquences, je laisse répondre les juristes
Merci pour cette information.
J'attends la réponse comme vous le dites, des juriste pour la suite de mes questions.
Bonjour
Ce n'est pas une dissolution "amiable" si vous devez de l'argent, ça serait trop simple.
Il fallait dissoudre la sté par AGO OU AGE et faire les démarches notamment l'obligations de publicité.
Je pense que vous confondez avec le fait que la responsabilité des actionnaires se limite aux montants des apports.
Visiblement il y a un vice dans votre dissolution.