Bonjour à toutes et à tous, j'espère avoir posté mon sujet dans la bonne catégorie.
Je suis dirigeant d'une société spécialisée dans la maintenance et la vente de véhicules.
L'un de mes clients (professionnel) me doit environ 6000€ correspondant à 4 factures pour des installations/remplacements de pièces sur 4 de ses véhicules.
je viens de recevoir un courrier m'informant que celui-ci est en redressement judiciaire.
je m’apprête donc a déclarer ma créance.
Ma question est la suivante, dans les conditions générales de vente, il est fait mention d'une clause de réserve de propriété jusqu'à règlement intégral de la facture.
puis-je exiger lors de ma déclaration de créance, de récupérer les pièces installées si mon client n'est pas en mesure de payer ?
Dans l'hypothèse ou ce Redressement judiciaire déboucherait sur une liquidation judiciaire, puis-je empêcher l'inventorisation à l'actif de ses véhicules et donc leur revente dans la mesure ou mon client n'est pas propriétaire de 100% des pièces le constituant ?
J'espère avoir exprimé mon problème avec suffisamment de clarté.
Merci par avance
Bonjour,
L'analyse de la clause de réserve et la procédure collective.
Lire le chapitre "action en revendication".
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/clause-reserve-propriete-declaration-creance-15271.htm#.VyjVRf5f13w
désolé pour cette réponse tardive, merci pour cette réponse, désormais j'attend une réponse du mandataire judiciaire depuis 3 mois, je ne sais pas quoi faire...
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