Bonsoir, désolé de vous déranger mais j'ai une question de droit sur les sociétés un peu compliqué! J'ai un avocat mais j'aimerai éclaircir des points qu'il ne prends pas le temps de m'expliquer (vu son planning).
Petite histoire :
J'ai loué sous contrat de licence à une entreprise (sarl) ma marque (contrat fait par avocat) je viens de rompre ce contrat suite aux non paiement depuis un an malgré plusieurs "assignations"
1) cette société à 3 associes avec un gérant nomme (350/350/300 parts sociales) elle c'est monté avec l'aide pole emploi de 5000 euros (capital social)
2) le gérant à démissionner (c'est sauvé) après un an sans effectuer de formaliste auprès des greffes (donc toujours gérant) ni courrier recommandé ni d'assemblée
3) l'un des associes a agit en tant que gérant (de fait pour moi) sans être nommé et a fait n'importe quoi
- pas de bilan ni de compta
- abandon d'un bail de boutique (contrat avec avocat) sans avoir prévenu ni payé les loyers, ni le droit d'entrée (actuellement au TGI)
- expulsion d'une autre boutique (autre propriétaire) après un an de loyers non payés
- plus de siège social (demenagement sans autre avertissement)
- matériel de l'entreprise déménage " sans adresse" à priori expulsion par le propriétaire (mairie)
- chèques émis en interdiction bien sur revenus impayés
- saisie des comptes bancaire par huissier (ne recouvrant pas la somme due)...PV de difficultés
Toute cette situation est due à un seul associe qui détient 350 parts (sa maison est en sci où il n'est qu'associé)....
De plus il touche le chômage suite a son licenciement!
Nous assignons a ce jour cette sarl en liquidation ou "redressement"...passage au tribunal du commerce en fin de mois
Que pensez vous de ce cas s'il vous plait!
Pensez vous qu'il sera possible de poursuivre ces personnes à titre civil par le mandataire?
Pensez vous qu'ils seront inquiétés personnellement au niveau des associes?
Je ne pense pas recouvrir ma dette qui est de l'ordre de 50.000 euros mais pensez vous que cela soit envisageable?
Dans l'attente de votre réponse je reste à votre entière disposition
Sincères remerciements
Trez
Bonjour,
* oui, plan civil mais aussi pénal, on est en présence d'une banqueroute frauduleuse:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1318-la-banqueroute-ou-faillite-frauduleuse-definition
* oui c'est probable et leur patrimoine personnel, s'il existe, mis en cause.
* oui sauf qu'on ne peut pas tondre un œuf.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci Moisse pour cette réponse
Nous sommes d'accord
Bon week end
Trez
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés