Bonjour,
Résumé de ma situation : Pole emploi m'a réclamé un indu. Cette réclamation a aboutit à une condamnation qui m'a été signifiée le 09/06/2011. J'ai alors adressé au cabinet d'avoué ainsi qu'à Pole-emploi une proposition de règlement par échelonnement qui n'a jamais eut de réponse.
J'ai reçu la visite d'un huissier le 10/06/2015 avec une commandement de payer (saisie vente bien meuble) où est noté qu'un précédent commandement avait eut lieu le 04/12/2014 que l'on ne m'a jamais signifié (car j'avais déjà déménagé)même par courrier.
L'huissier me propose de payer 50 € et de faire une proposition d'échéancier dans les 8 jours. Mais comme le 1er commandement ne m'a pas été signifié, puis-je faire opposition. Est-ce que payer l'huissier implique que j'accepte la dette qui s'est vu assortie de beaucoup d'intérêts (que je conteste) et est-ce que je peux quand même faire opposition après l'avoir payé ?
Merci de me répondre. Cordialement.
bjr,
le 1° premier commandement a été signifié à votre dernière adresse connue par le tribunal mais comme vous n'avez pas fait votre changement d'adresse, l'huissier ne vous a pas trouvé.
dès l'instant ou le tribunal vous a condamné, vous n'avez pas à accepter ou de ne pas accepter la décision.
dans une telle situation, vous devez payer les frais de recouvrement, les intérêts de la dette et en dernier lieu le capital de la dette.
plus vous attendez plus les intérêts à payer augmentent.
si vous acceptez un échéancier, c'est que vous êtes d'accord.
mais si la somme que vous versez est trop faible, votre dette risque de ne jamais être remboursée.
en outre un échéancier peut être remis en cause par l'huissier ou votre créancier.
cdt
Bjr, et merci
Du coup, l'huissier m'a d'or et déjà proposé 2 arrangements. Si le premier n'est pas accepté, il proposera une grosse somme pour moi mais qui ne sera que la moitié de la somme due (et non assortie des intérêts) car je suis insolvable. Si cet accord est accepté (l'huissier me certifie que le créancier a tout intérêt à prendre de l'argent frais plutôt que de continuer des procédures qui lui coûtent et ne lui rapporte rien vu que je suis insolvable), que dois-je faire pour que toute procédure soit définitivement terminée et que le créancier ne puisse plus me demander les intérêts ou autres. Y-a-t'il des formulaires précis à remplir au moment du règlement de la somme acceptée par les 2 parties ?
Merci d'avance et cordialement
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