Bonjour,
une femme s’est portée caution envers une banque pour un montant de 1 million d’euros. A ce contrat de cautionnement, elle a ajouté une
hypothèque sur un bien lui appartenant d’une valeur de 2 millions d’euros. La créance de la banque s’élevait à 2,5 millions d’euros.
le mari a nanti sans le consentement de son épouse un portefeuille de valeurs mobilières au profit d'une autre banque pour garantir les
engagements de sa société.
la validité de cette sureté est mise en doute
Pour ce qui est du cautionnement donné par des sociétés, est ce qu’un dirigent social peut s’engager comme caution sans l’autorisation de sa société ?? qu’est ce qu’il risque ?
Est-ce qu’une société civil peut se porter caution d’une société anonyme ???
Dernière modification : 09/12/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés