Bonjour,
mon ex-associé m'a avancé une somme pour constituer ma part de capital à la création de notre sarl. La somme devait être remboursée par mes salaires issus de l'exploitation de la société. Je n'ai perçu aucun salaire, mon ex-associé a tout fait pour m'exclure de la société et m'empêcher d'y travailler , jusqu'à être condamné au pénal pour violence à mon encontre. La société est aujourd'hui liquidée et pour ne pas avoir à me payer de dommages et intérêts, il m'assigne en justice pour exiger la restitution de la somme correspondant au capital. Aucun document ou reconnaissance de dette n'a été rédigé.
Que dit le droit dans ce cas ?
Merci d'avance ...
Dernière modification : 27/08/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés