Bonjour
Si quelqu'un pouvait m'apporter une réponse je le remercie d'avance.
Suite à un jugement rendu par les prud’homme, l'adversaire n'a pas fait appel du jugement dans le délai de 1 mois prévu.
Combien de temps faut il attendre avant que l'avocat reçoit le chèque qui sera transmis à la CARPA. Y a t il un délai prévu par la loi pour l'envoi du paiement.
Faut il faire appel à huissier et si oui combien de temps après la fin du délai d'appel
Merci
Bonjour
point de délai légal prévu. Par contre les intérêts légaux courent à partir du moment où le jugement est devenu définitif. Vous pouvez faire appel à un huissier une fois le jugement signifié à l'accusé et sans réponse de sa part quand à votre demande de paiement.
Restant à votre disposition.
merci citoyenalpha pour votre réponse.
jugement rendu le 09 décembre reçu en AR le 18 decembdre par les deux parties. La partie adverse à informé qu'elle n a pas fait appel.nous sommes le 28 janvier soit 10 jours après la possibilité d'appel et mon avocat ne bouge toujours pas...
a votre avis qu'est ce qui peut bloquer ?
la réponse est a trouvé auprès de votre avocat
merci à vous
Nouveau
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