bonjours je travail dans le secteur du bâtiment, lors d une intervention sur un chantier je me suis fais volé un matériel ( scie circulaire ). Quelle est le degret de responsabilité qui peut m être affecté. Mon employeur a t il le droit l également de me faire remboursser ce matériel ou de me le sésire directement sur mon salaire. En résumé comment sa ce passe. Dernière modification : 18/11/2007
Bonjour, dans la pratique votre employeur n'a pas à vous faire supporter le rembourssement du matériel volé et la résponsabilité de ce vol au titre de l'article 1384 du code civil.
je vous remerci de votre reponse qui m est trés utile .
Cordialement Nicolas
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés