Valeur juridique d'un compte rendu réunion DP

Bonjour,

Ma question est dans le titre : est-ce que les réponses données par la direction, lors des réunions avec les délégués du personnel, l'engage juridiquement ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 04/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Oui

Les questions spnt portées par écrit sur le registre, et la direction, après en avoir débattu en réunion, couche ses réponses sur ce registre.

Les écrits restent.

Le registere que d'aucuns nomment cahier des DP voiren cahier des doléances doit être disponible en lecture seule par le personnel à, intervalles réguliers (je ne me souvines plus lesquels).



== depuiis le 01/01/2020:

Depuis le 1er janvier 2020, le registre des délégués du personnel est remplacé par le registre du CSE.

Il doit contenir les notes écrites exposant les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur.

Il est tenu à la disposition des salariés, de l'inspecteur du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

L'absence de registre constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE qui peut être sanctionné d'une amende de 7 500 €.

Ne pas présenter le registre à l'inspecteur du travail peut être sanctionné d'une contravention de 450 €.

source:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1784

Merci de votre réponse. Donc la réponse de la direction a valeur de preuve et l'engage ?

Merci

Les réponses ne constituent pas des preuves, mais des engagements que l'entreprise doit respecter.